2023 QCCA 284, 2023 QCCA 284

Maltoni c. R. 2023 QCCA 284 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-700048-232 ( 755-01-050983-201 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 24 février 2023 L’HONORABLE GUY COURNOYER, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT Marco Maltoni Me Patrick Dubé ( Mcdonald Deschênes Dubé ) Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LE ROI Me François Villeneuve-Ménard ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Absent DESCRIPTION : Requête en prolongation du délai d'appel ( Article 678 (2) C.cr .) Requête en autorisation d'appel d'une déclaration de culpabilité comportant des questions de fait ( Article 675(1) a)(ii) C.cr .) Greffière-audiencière : Ariane Simard-Trudel Salle : RC-18 AUDITION 9 h 35 Début de l’audience. Identification du dossier et de l’avocat. Remarques préliminaires du juge.

9 h 36 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. Fin de l’audience. Ariane Simard-Trudel, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Le requérant demande la prolongation du délai d’appel. [ 2 ] La demande n’est pas contestée par la poursuite. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] ACCUEILLE la requête pour prolongation du délai d’appel; [ 4 ] PROROGE le délai d’appel; [ 5 ] AUTORISE la

partie requérante à déposer sa requête en autorisation d’appel d’une déclaration de culpabilité comportant des questions de fait. [ 6 ] ACCUEILLE la requête en autorisation d’appel d’une déclaration de culpabilité comportant des questions de fait. GUY COURNOYER, J.C.A.