2011 QCCA 1581, 2011 QCCA 1581
Opinion
Ringuette c. Démolition et excavation Demex inc. 2011 QCCA 1581 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-007302-117 (150-17-001824-108) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 6 septembre 2011 CORAM : LES HONORABLES ANDRÉ BROSSARD, J.C.A. FRANÇOIS DOYON, J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A. PARTIES APPELANTES AVOCAT JACQUES RINGUETTE AUTOMOBILES RINGUETTE (GESTION J.R.) (ABSENTS) PARTIES INTIMÉES AVOCAT DÉMOLITION ET EXCAVATION DEMEX INC. 388061 CANADA INC. (CENTREM) Me CAROL GIRARD (Girard, Allard) En appel d'un jugement rendu le 20 janvier 2011 par l'honorable Serge Francoeur de la Cour supérieure, district de Chicoutimi.
DESCRIPTION : Requête des intimées en rejet d'appel (art. 501 (2), (4.1) &
(5) C.p.c. ) Greffière : Michèle Blanchette (TB3352) Salle : 4.33 AUDITION 9 h 49 Observations de la Cour; Me Girard explique que le procureur des appelants a cessé d'occuper et qu'une mise en demeure a été signifiée aux appelants afin qu'ils se constituent un nouveau procureur; 9 h 51 Les appelants et leur représentant, le cas échéant, sont dûment appelés, mais font défaut de se présenter devant la Cour; Arrêt. (
s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT LA COUR : [ 1 ] ACCUEILLE la requête des intimées en rejet d'appel, avec dépens; [ 2 ] REJETTE l'appel, avec dépens. ANDRÉ BROSSARD, J.C.A. FRANÇOIS DOYON, J.C.A.
NICHOLAS KASIRER, J.C.A.
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