2013 QCCQ 17122, 2013 QCCQ 17122

Protection de la jeunesse — 135708 2013 QCCQ 17122 JP2197 COUR DU QUÉBEC Canada PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE […] « Chambre de la jeunesse » N° : 200-41-005598-040 DATE : 30 juillet 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE DOMINIC PAGÉ, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Requérante c. X ([…].97) En qualité d’adolescent et A «père» et B «mère»

En qualité de parents ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La directrice de la protection de la jeunesse présente une requête en prolongation (art. 95 alinéa 2 et 75 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ) relativement à l'adolescent, X, né le […] 1997. [ 2 ] La directrice de la protection de la jeunesse demande le maintien de l'adolescent en centre de réadaptation pour une période d'une année avec diverses mesures. [ 3 ] Les parents sont absents à l'audition bien que la requête leur ait été dûment signifiée. Quant à X, ce dernier est actuellement en fugue depuis le 23 juillet 2013. Son avocate est présente à l'audition et admet ou ignore en grande

partie les allégations de la requête et déclare que son client ne conteste pas les conclusions, vu l'absence d'alternative. [ 4 ] Le 14 décembre 2012, la juge Judith Landry a rendu une décision d'hébergement de l'adolescent en centre de réadaptation avec diverses mesures d'aide pour une période de six (6) mois. [ 5 ] L'adolescent est demeuré en centre de réadaptation A puis, le 18 janvier 2013, il a intégré le foyer de groupe A. [ 6 ] De façon générale, il collabore aux interventions du personnel du foyer de groupe. X reconnaît consommer du cannabis à l'occasion.

En février 2013, sa consommation de cannabis a augmenté. Le 2 avril 2013, à la suite d'une fouille, du cannabis et du matériel de consommation ont été trouvés dans sa chambre au foyer de groupe. Lors de l'intervention, X s'est mis en colère et s'est désorganisé.

[ 7 ] En fait, le 2 avril 2013, il a fugué du foyer de groupe nécessitant ainsi la directrice de la protection de la jeunesse à présenter une requête pour l'obtention d'une autorisation de pénétrer dans un lieu afin de rechercher et d'amener l'adolescent. Ladite requête a été accueillie par le juge Jean Lebel le 4 avril 2013.

Or, le 3 avril 2013, il est aperçu par un éducateur à l'immeuble à logement de sa mère et il a refusé de suivre l'éducateur, ne se sentant pas prêt à revenir au foyer de groupe. [ 8 ] Au cours de sa fugue du 2 au 22 avril 2013, il est allé régulièrement chez sa mère, a consommé de la drogue et a été irrespectueux envers celle-ci. Le 22 avril, l'adolescent a été retrouvé par les policiers au domicile de sa mère. Au retour de fugue, la décision fut prise de garder l'adolescent au centre de réadaptation A.

Il s'est alors désorganisé (sacre, injure le personnel, détruit un bureau). [ 9 ] Le 26 avril 2013, suite aux engagements pris par l'adolescent, il est retourné au foyer de groupe. [ 10 ] Au niveau scolaire, X fréquente le centre psychopédagogique A à raison de trois jours par semaine et fait également un stage aux cuisines collectives, à raison de deux jours par semaine, où il est apprécié. [ 11 ] Quant à la situation des parents, le père est sorti de détention en mars 2013 et la mère a repris contact avec lui.

Par la suite, le père est allé demeurer chez la mère. [ 12 ] Depuis la sortie de détention du père, la collaboration de la mère est difficile avec les intervenants de la direction de la protection de la jeunesse. Les parents sont souvent en état de consommation d'alcool.

En présence de X, alors qu'elle était en état d'ébriété, la mère s'est infligé des coups de couteau à la jambe nécessitant son hospitalisation en ambulance. [ 13 ] Il y a de nombreux conflits entre les parents. [ 14 ] X a eu quelques sorties chez sa mère les samedis et dimanches, sans coucher, et a pu lui rendre visite durant la période des Fêtes et à la relâche scolaire, de même qu'à son anniversaire.

Suite aux difficultés de X, il a été demandé à la mère d'effectuer des sorties au foyer de groupe. [ 15 ] Le rapport de l'intervenante sociale, madame [intervenante 1], daté du 24 mai 2013 est déposé sous la cote D-16 pour valoir témoignage, du consentement du procureur de l'adolescent.

Madame [intervenante 1] témoigne, ce jour, à l'effet que X a fugué de nouveau du 4 au 6 juillet 2013 et qu'il est actuellement en fugue depuis le 23 juillet, suite à une crise survenue au foyer de groupe la veille. [ 16 ] L'intervenante mentionne qu'ils ont toutes les raisons de croire que X passe ses nuits chez sa mère actuellement. N'ayant pas la collaboration de la mère, l'intervenante sociale, madame [intervenante 2], a présenté une requête pour l'obtention d'une autorisation de pénétrer au domicile de la mère afin de rechercher et d'amener l'adolescent devant la directrice de la protection de la jeunesse.

Depuis, des visites sont faites au domicile de la mère afin de vérifier si X s'y trouve, mais sans succès. [ 17 ] La preuve est prépondérante à l'effet que la sécurité ou le développement de X est toujours compromis et que les mesures proposées par la directrice de la protection de la jeunesse sont dans son meilleur intérêt.

Le retour de l'adolescent au domicile familial est, pour l'instant, impossible, vu les problèmes de comportement de X et le peu de collaboration des parents. [ 18 ] CONSIDÉRANT les allégations de la requête et les admissions de l'adolescent. [ 19 ] CONSIDÉRANT l'absence de contestation. [ 20 ] CONSIDÉRANT le dépôt du rapport de l'intervenante sociale pour valoir témoignage, du consentement de toutes les parties.

POUR CES MOTIFS , le Tribunal: [ 21 ] ACCUEILLE la requête selon ses conclusions. [ 22 ] DÉCLARE la sécurité ou le développement de l'adolescent toujours compromis. [ 23 ] ORDONNE l'exécution des mesures suivantes pour une (1) année: - Que l'adolescent soit confié à un centre de réadaptation; - Qu' une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance à l'adolescent et à sa famille; - Que les parents fassent rapport périodiquement sur les mesures qu'ils appliquent à eux-mêmes ou à leur adolescent pour corriger la situation; - Que l'adolescent et ses parents participent activement aux mesures ordonnées; - Que les contacts mère-adolescent s'effectuent selon entente entre les parties et, à défaut d'entente, qu'ils aient lieu à raison d'une (1) journée par mois, et ce, en l'absence du père; - Que les contacts père-adolescent s'effectuent selon entente entre les parties et, à défaut d'entente, qu'ils aient lieu en milieu approuvé par la directrice de la protection de la jeunesse, une (1) fois par trois (3) mois, à raison de trois (3) heures la fois; - Que les parents soient sobres en tout temps en présence de l'adolescent; [ 24 ] RECOMMANDE que le centre de réadaptation soit de type foyer de groupe.

[ 25 ] RECOMMANDE que l'adolescent prenne les moyens nécessaires pour régler son problème de consommation. [ 26 ] RECOMMANDE que les parents prennent les moyens nécessaires pour régler leurs difficultés personnelles. [ 27 ] CONFIE la situation de l'adolescent à la directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution de l'ordonnance. __________________________________ Dominic Pagé, j.c.Q. Me Claire Rousseau, pour la directrice de la protection de la jeunesse Me Alyne Pearson, pour l’adolescent /jb Date d’audience : 2013-07-30