2020 QCCQ 7941, 2020 QCCQ 7941

Dufour c. Miousse 2020 QCCQ 7941 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL LOCALITÉ : MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-32-706022-185 DATE : 24 novembre 2020 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE DIANE QUENNEVILLE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ MERLIN DUFOUR

Partie demanderesse c. ALEXANDRE MIOUSSE

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le demandeur réclame au défendeur, représenté à la présente instance par son ex-conjointe, Vanessa Bouffard, la somme de 4 550 $, représentant le prix d’achat payé pour un véhicule récréatif GMC Aquarius 1978 ayant 125 000 km. [ 2 ] Mme Bouffard soutient qu’avant l’achat, le demandeur n’a pas fait inspecter le véhicule contrairement à ce qu’elle et le défendeur lui ont recommandé.

De plus, le véhicule acheté le 13 décembre 2017 a été entreposé à l’extérieur, sujet à la neige et à la glace jusqu’en avril 2018. Le défendeur nie donc toute responsabilité. LE CONTEXTE [ 3 ] Le contrat de vente du 13 décembre 2017 [1] ne précise pas qu’une garantie conventionnelle est fournie. [ 4 ] Le demandeur voulait utiliser ce véhicule afin de se rendre du Québec en Colombie-Britannique. Pour cette raison, il a fait inspecter le véhicule le 13 avril 2018 [2] par A. C.

Service, qui estime que les réparations, nouveaux pneus, etc. totalisent 7 038,63 $. [ 5 ] Initialement, le demandeur réclamait le remboursement du prix d’achat mais ayant donné le véhicule, il n’exige plus le paiement de la somme de 4 550 $. Il demande au Tribunal de déclarer que la vente a été faite de mauvaise foi. [ 6 ] Il s’agit d’un véhicule ayant 40 ans et plus de 125 000 km, donc un véhicule qui ne bénéficiait ni d’une garantie conventionnelle ni d’une garantie légale.

Le demandeur a été imprudent d’acheter ce véhicule sans le faire inspecter au préalable. [ 7 ] Le défendeur et Mme Bouffard avaient d’ailleurs recommandé une inspection et tel que mentionné, le fait d’entreposer un véhicule de cet âge tout l’hiver dans la neige et la glace pouvait certes causer du dommage. [ 8 ] Le demandeur n’a pas prouvé qu’au moment de l’achat, le véhicule était affecté de vices cachés.

Au surplus, puisqu’il ne peut offrir de remettre le véhicule, sa demande d’obtenir le remboursement du prix d’achat aurait été non fondée s’il avait persisté. [ 9 ] Dans les circonstances, le Tribunal ne déclarera pas que la vente a été faite de mauvaise foi. [ 10 ] Le demandeur ne sera pas condamné à payer les frais de justice. PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : REJETTE l’action du demandeur, sans frais. _______________________________ DIANE QUENNEVILLE, J.C.Q. Date d’audience : 3 novembre 2020