2014 QCCA 670, 2014 QCCA 670

D.G. c. M.P. 2014 QCCA 670 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-023134-125 (700-22-025018-119) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 1 er avril 2014 CORAM: LES HONORABLES FRANCE THIBAULT, J.C.A. FRANÇOIS DOYON, J.C.A. JULIE DUTIL, J.C.A. APPELANTE AVOCAT(

S) D… G… Me Marie-Sophie Tournier TOURNIER & TRINCI-TELMOSSE AVOCATS INC. INTIMÉ AVOCAT(

S) M… P… Me Mélanie Marcil Deveau, Bourgeois, Gagné, Hébert & associés sencrl En appel d'un jugement rendu le 23 octobre 2012 par l'honorable Diane Girard, de la Cour du Québec, district de Terrebonne.

NATURE DE L'APPEL : Famille – union de fait – enrichissement injustifié Greffière: Marcelle Desmarais Salle: Antonio-Lamer AUDITION 10 h 22 Argumentation par Me Marie-Sophie Tournier 10 h 46 Fin de l'argumentation de Me Marie-Sophie Tournier. 10 h 46 Suspension de la séance. 10 h 57 Reprise de la séance. PAR LA COUR: Arrêt unanime prononcé par l'honorable France Thibault, J.C.A. – voir page 3.

Marcelle Desmarais Greffière d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Sans partager tous les motifs de la juge de première instance, nous sommes d’avis que sa conclusion de condamner l’appelante à payer à l’intimé 24 357,82 $ avec les intérêts et l’indemnité additionnelle est bien fondée. [ 2 ] Quoique la juge ait tranché sur la base de l'enrichissement injustifié, l es faits qu'elle retient permettent de conclure au dol incident provoqué par une réticence.

L’appelante a contracté des dettes dont elle savait, en toute vraisemblance, que l’intimé s’opposerait à leur mise en commun, et ne l’a pas divulgué, sachant par ailleurs fort bien que ce dernier lui faisant confiance totale, ne vérifiait pas les comptes, comme c’était son habitude et comme elle pouvait le constater dans les faits. [ 3 ] L’

article 1407 C.c.Q. prévoit les sanctions applicables en cas de dol :

1407. Celui dont le consentement est vicié a le droit de demander la nullité du contrat; en cas d'erreur provoquée par le dol, de crainte ou de lésion, il peut demander, outre la nullité, des dommages-intérêts ou encore, s'il préfère que le contrat soit maintenu, demander une réduction de son obligation équivalente aux dommages-intérêts qu'il eût été justifié de réclamer. 1407.

A person whose consent is vitiated has the right to apply for annulment of the contract; in the case of error occasioned by fraud, of fear or of lesion, he may, in addition to annulment, also claim damages or, where he prefers that the contract be maintained, apply for a reduction of his obligation equivalent to the damages he would be justified in claiming. [ 4 ] En l’espèce, la sanction appropriée consiste à réduire l’obligation contractée par l’intimé d’un montant égal à celui illégitimement subtilisé par l’appelante sur la marge de crédit hypothécaire et ayant servi à déterminer le prix de vente de la

part indivise de l’intimé dans la résidence familiale, soit 24 357,82 $. [ 5 ] Vu cette conclusion, la demande de dommages punitifs et d'honoraires extrajudiciaires devient théorique. POUR CES MOTIFS, la Cour : [ 6 ] REJETTE l’appel, avec dépens. FRANCE THIBAULT, J.C.A. FRANÇOIS DOYON, J.C.A. JULIE DUTIL, J.C.A.