2023 QCCA 708, 2023 QCCA 708

Lehoux c. R. 2023 QCCA 708 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003989-220 (200-01-224500-185) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE MISE EN GARDE : Une ordonnance de non-publication en vertu de l’

article 486.4 C.cr . a été rendue en première instance, interdisant de publier ou de diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime ou d’un témoin. DATE : 1 er juin 2023 L' HONORABLE GUY GAGNON, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT MAXIME LEHOUX Me CHARLES LEVASSEUR (Levasseur & Associés Avocats)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LE ROI Me MICHAËL DESJARDINS (Directeur des poursuites criminelles et pénales)

En appel d'une déclaration de culpabilité prononcée le 5 mai 2022 par l'honorable Steve Magnan de la Cour du Québec, district de Québec. DESCRIPTION : Requête pour mise en liberté (art. 679(1)

a) C.cr. ) Greffière-audiencière : Ariane Gilbert Salle : 4.30 AUDITION 9 h 52 Appel du dossier et identification des parties; Le juge s’adresse aux parties; Jugement; Échanges entre le juge et les parties; 9 h 58 Fin de l’audience. Ariane Gilbert, greffière-audiencière JUGEMENT MISE EN GARDE : Une ordonnance de non-publication en vertu de l’

article 486.4 C.cr . a été rendue en première instance, interdisant de publier ou de diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime ou d’un témoin. [ 1 ] L’appelant me demande sa mise en liberté durant l’appel. [ 2 ] Le poursuivant ne s’oppose pas à cette demande. Je suis également d’avis que la requête satisfait aux conditions de l’ article 679(3) C.cr .

[ 3 ] D’un commun accord, les parties me présentent des conditions de mise en liberté de l’appelant durant son appel avec lesquelles je suis d’accord.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté; [ 5 ] ORDONNE la mise en liberté de l’appelant aux conditions suivantes : - Engagement personnel, sans dépôt, au montant de 500 $; - Engagement de tiers avec dépôt, soit : o Stéphanie St-Amand, au montant de 7 000 $ (déjà déposé); o Styve Lehoux, au montant de 7 000 $ (déjà déposé); o Francis Lehoux, au montant de 500 $ (déjà déposé); - Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent à la Cour lorsque requis; - Demeurer au [...], Québec (Québec) [...]; - Être à l’adresse de sa résidence entre minuit et 7 heures : o Sauf pour fins de travail légitime et rémunéré; o Sauf si accompagné de Stéphanie St-Amand ou Styve Lehoux ou Francis Lehoux; o Sauf pour urgence médicale; - Ne pas changer d’adresse résidentielle sans avoir eu l’autorisation préalable de la Cour ou de l’un de ses juges; - Ne pas se trouver ou aller aux adresses suivantes : au domicile de M.-E.

B.-S. (85-[...]) et A.D. (92-[...]); - Ne pas communiquer ou tenter de communiquer directement ou indirectement avec M.-E. B.-S. (85-[...]) et A.D. (92-[...]) et les membres de leur famille immédiate; - Ne pas se trouver dans un rayon de 500 mètres du domicile et du lieu de travail et/ou d’études de M.-E. B.-S. (85-[...]) et A.D. (92- [...]); - Ne pas faire de demande de passeport auprès des autorités canadiennes; - S’abstenir de posséder et de porter, à quelque

titre que ce soit, des armes offensives, ou à usage restreint, ou une imitation d’arme, y compris pistolets de départ et pistolets à plomb, des armes à feu, des arbalètes, des armes prohibées, des armes à autorisation restreinte, des dispositifs prohibés, des munitions ou des substances explosives, des couteaux (sauf dans les restaurants et dans un but légitime); - S’abstenir de : o Consommer de l’alcool ou d’en avoir en sa possession; o Consommer des drogues ou d’autres substances intoxicantes ou d’en avoir en sa possession sauf sur ordonnance médicale validement obtenue; - Se livrer aux autorités carcérales dans les 72 heures du désistement ou du rejet de son appel ou avant l’expiration de tout délai déterminé par la Cour ou l’un de ses juges. [ 6 ] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin avant que l’appelant soit mis en liberté.

GUY GAGNON, J.C.A.