2011 QCCA 1226, 2011 QCCA 1226

Létourneau c.

R. 2011 QCCA 1226 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-002450-091 (655-01-012974-050) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 30 juin 2011 L’HONORABLE JULIE DUTIL, J.C.A. (JD1952) APPELANTE AVOCATE FRANCE LÉTOURNEAU Me VÉRONIQUE COURTECUISSE (AQ7278) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me MAXIME LAGANIÈRE (AQ8425) POUR : Me NICOLAS POULIN (AZ5602) (Procureur aux poursuites criminelles et pénales) GREFFIÈRE : Julie Boudreault Gravel (TB3311) SALLE : 4.30 DESCRIPTION : Requête pour modifier les conditions de remise en liberté ( art. 515.1 Code criminel ) 9 h 33 Discussion; 9 h 34 Observations de Me Courtecuisse; Me Courtecuisse explique que la requête n'est pas contestée par l'intimée; Me Laganière confirme les propos de Me Courtecuisse; 9 h 34 Jugement.

(

s) Greffière audiencière PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête; [ 2 ] Vu le consentement de l'intimée; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 3 ] ACCUEILLE la requête; [ 4 ] MODIFIE les conditions 3 et 4 de l'ordonnance de remise en liberté prononcée le 17 février 2010 par les conditions suivantes : 3) Demeurer au [...], Les Méchins, Québec, [...]; 4) Être à l'adresse indiquée au paragraphe précédent entre 23 h 00 et 7 h 00 sauf pour les fins de son emploi chez Verreault Navigation à Les Méchins; Cet engagement, tel que modifié, devra être souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin. JULIE DUTIL, J.C.A.