2017 QCCQ 8278, 2017 QCCQ 8278

Adoption — 1778 2017 QCCQ 8278 JG 2346 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] LOCALITÉ DE […] « Chambre de la jeunesse »

N° : 705-43-001232-176 DATE : 20 juin 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : MADAME LA JUGE SOPHIE GRAVEL, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Dans l’affaire de l’enfant prénommée : X Née le […] 2011 La Directrice de la protection de la jeunesse du Centre intégré de santé et de services sociaux A, représentée par [INTERVENANTE 1] Demanderesse Et A Et B Demanderesses-adoptantes ORDONNANCE DE PLACEMENT EN VUE DE L’ADOPTION MISE EN GARDE : Les dossiers judiciaires ayant trait à l’adoption d’un enfant sont confidentiels et aucune information permettant d’identifier l’enfant, ses parents, son tuteur ou les adoptants ne peut être publiée ou diffusée, si ce n’est pour se conformer à la loi (art. 815.4 C.P.C. et 582 C.C.Q.). [ 1 ] Le Tribunal est saisi d’une demande conjointe de placement en vue de l’adoption de l’enfant prénommée X, née le […] 2011, par A et B et par la Directrice de la protection de la jeunesse. [ 2 ] La filiation paternelle de l’enfant n’est pas établie. [ 3 ] Le 3 octobre 2016, l’enfant a été déclarée admissible à l’adoption par la Cour du Québec, chambre de la jeunesse. [ 4 ] Un certificat de non-appel de cette décision a été émis le 8 novembre 2016.

[ 5 ] La demanderesse-adoptante, A, assume les soins, l’entretien et l’éducation de l’enfant depuis le 29 décembre 2011. [ 6 ] L’enfant habite avec A et B depuis décembre 2013. [ 7 ] Les demanderesses-adoptantes ont au moins dix-huit ans de plus que l’enfant. [ 8 ] Un rapport d’évaluation du fonctionnement social de l’enfant a été rédigé par [intervenante 1], travailleuse sociale, le 27 mars 2017. [ 9 ] Ce rapport confirme que l’enfant s’est bien intégrée dans cette famille et souligne qu’elle a su développer un lien d’attachement significatif avec les demanderesses-adoptantes. [ 10 ] Ces dernières souhaitent que l’enfant soit désignée sous les prénom et nom de X . [ 11 ] Considérant que toutes les exigences légales pour le placement de l’enfant en vue de son adoption ont été dûment complétées. [ 12 ] Considérant l’intérêt de l’enfant et le respect de ses droits.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 13 ] ACCUEILLE la demande; [ 14 ] ORDONNE le placement en vue de l’adoption de l'enfant prénommée X, née le […] 2011 à Ville A, dont le numéro d’inscription du certificat de naissance est le […] chez les demanderesses-adoptantes, A et B; [ 15 ] CONFÈRE l’autorité parentale à l’égard de l’enfant à A et B; [ 16 ] AUTORISE l’enfant à exercer ses droits civils sous les prénom et nom de X pendant toute la durée de l’ordonnance de placement; [ 17 ] RÉDUIT à trois mois le délai prévu étant donné la durée de vie commune de l’enfant avec les demanderesses-adoptantes; [ 18 ] PREND ACTE du consentement des demanderesses-adoptantes à ce que la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre intégré de santé et de services sociaux A assure le suivi de l’évolution de l’enfant à leur domicile pendant toute la durée de l’ordonnance; [ 19 ] AUTORISE la Directrice de la protection de la jeunesse à recevoir une copie du jugement; [ 20 ] AUTORISE que les pièces déjà au dossier pour l’ordonnance de placement puissent y demeurer et être utilisées aux afin de la demande en adoption éventuelle.

________________________ SOPHIE GRAVEL, J.C.Q. Me Germain Tremblay Procureure de la demanderesse Date d’audience : 20 juin 2017