2018 QCCA 2061, 2018 QCCA 2061

Nehme c. R. 2018 QCCA 2061 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006572-174 (500-01-075463-122) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 3 DÉCEMBRE 2018 FORMATION : LES HONORABLES ALLAN R. HILTON , J.C.A. MARIE-France BICH , J.C.A. PATRICK HEALY , J.C.A. APPELANT AVOCAT AHMAD NEHME Me RÉGINAL VICTORIN INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me MARIE-ÈVE MAYER (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Appel porté au rôle en vertu des articles 79 et 97 des Règles de la Cour d’appel en matière criminelle Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault

AUDITION 9 h 38 Début de l’audition. Identification des procureurs. 9 h 39 Commentaires de Me Victorin. Les notes sténographiques ne sont pas encore complètes; il manque deux journées d’audience. Il demande un délai jusqu’au 29 mars 2019 pour produire son mémoire. 9 h 39 Me Mayer ne s’oppose pas à la demande de prorogation de délai. 9 h 39 Par la Cour : arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Vu les explications des parties; LA COUR : [ 2 ] ORDONNE péremptoirement le dépôt du mémoire de l’appelant au plus tard le 29 mars 2019. ALLAN R. HILTON , J.C.A. MARIE-France BICH, J .C.A. PATRICK HEALY, J .C.A.