9163-5771 Québec inc. c. Bonifier inc. 2015 QCCA 2111 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-025508-151 (500-11-047145-145, 500-11-047146-143, 500-11-047147-141) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 3 décembre 2015 L’HONORABLE FRANÇOIS DOYON, J.C.A. APPELANTS AVOCAT 9163-5771 QUÉBEC INC. DANIEL ROCHEFORT Me KARIM RENNO (Renno Vathilakis inc.) INTIMÉS AVOCATS BONIFIER INC. DENIS BEAUDOIN JACQUES LÉVESQUE MONIQUE LECOMTE ARMANDO GUADAGNO ISABELLE BRASSEUR Me JEAN-FRANÇOIS LÉPINE (Lamarre-Linteau & Montcalm) Me PATRICIA GOULET (Morency Société d'Avocats, sencrl) Me JULIE BANVILLE (Therrien Couture Avocats s.e.n.c.r.l.)

DESCRIPTION : Requête des intimés pour rejet de l’appel à défaut de fournir un cautionnement dans le délai imparti Greffier d’audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC-18 AUDITION 9 h 33 Début de l’audience. Argumentation de Me Lépine. 9 h 42 Argumentation de Me Renno. 9 h 53 Réplique de Me Lépine. 9 h 57 Argumentation de Me Goulet. 9 h 57 Supplique de Me Renno. 9 h 58 Argumentation de Me Banville. 9 h 58 Par le Juge : Jugement –voir page 3. Fin de l’audience.

Mihary Andrianaivo Greffier d’audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Au moment de l’audition de la présente requête en rejet d’appel, au motif que l’ordonnance de cautionnement n’aurait pas été respectée, l’avocat des appelants dépose un document confirmant un placement auprès d’une institution financière de l’ordre de 100 000 $, le montant requis à

titre de cautionnement. [ 2 ] Le soussigné a mentionné à l’avocat qu’au moins deux aspects de ce document méritent d’être clarifiés : d’abord la date d’échéance, ensuite le fait que le dépôt soit rachetable. [ 3 ] Par ailleurs, vu ce document et les explications fournies, le soussigné n’a pas l’intention d’accueillir ou de rejeter la requête, mais plutôt d’en continuer l’audition pour permettre aux avocats et avocates des intimés de faire les vérifications nécessaires, et pour permettre à l’avocat des appelants, le cas échéant, de faire les modifications requises aux conditions de placement de la somme 100 000 $.

POUR CES MOTIFS : [ 4 ] L’audition de la requête est continuée au 14 décembre 2015, à 9 h 30, en salle Pierre-Basile Mignault.

FRANÇOIS DOYON , J.C.A.