2016 QCCA 2044, 2016 QCCA 2044

Fortin-Chartier c. R. 2016 QCCA 2044 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003171-159 (615-01-020485-127) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 14 décembre 2016 L' HONORABLE DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. (JB1988)

PARTIE APPELANTE AVOCAT PATRICK FORTIN-CHARTIER Me JEAN MCGUIRE (AM8585) (McGuire, Dubois)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me VÉRONIC PICARD (AP5307) (Procureure aux poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 21 août 2015 par l'honorable Nancy McKenna de la Cour du Québec, district d'Abitibi.

DESCRIPTION : Requête en modification d’une condition de liberté provisoire pendant l’appel Greffière : Marianik Faille (TF0891) Salle : 4.30 – CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE AUDITION 10 h 48 La juge déclare avoir pris connaissance de la requête et s’adresse à Me McGuire; 10 h 49 Observations de Me McGuire; Observations de la juge; Me McGuire poursuit; 10 h 52 Observations de Me Picard; Jugement; La juge précise que les motifs du jugement seront déposés au procès-verbal au courant de la journée. (

s) Greffière audiencière PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] L’appelant demande de modifier une condition mise en place lors du jugement autorisant sa liberté provisoire durant l’appel, soit la remise de son passeport. [ 2 ] L’appelant a, de fait, déposé son passeport lors de sa libération provisoire.

L’audition de son appel est fixée le 23 janvier 2017. [ 3 ] Désirant faire un voyage dans une station de villégiature au cours de la période des Fêtes, il demande à récupérer son passeport et s’engage à le remettre à son retour. [ 4 ] Sa demande est refusée pour les motifs suivants. [ 5 ] Une demande de modification des conditions de mise en liberté doit, pour être accordée, respecter le paragraphe 679 (3) du Code criminel . [ 6 ] Un juge ne peut modifier une condition de mise en liberté que s’il est convaincu que l’appelant se livrera en conformité avec les termes de l’ordonnance et que l’intérêt public s’accorde avec la demande. [ 7 ] La notion d’intérêt public s’analyse à l’aide de trois facteurs : la protection du public, l’ensemble des circonstances et la

confiance du public dans l’administration de la justice pénale. [ 8 ] Je vois mal comment un public bien informé pourrait considérer qu’un appelant, qui s’est engagé à respecter certaines conditions, pourrait demander à les modifier sans une raison sérieuse. [ 9 ] Or, projeter un voyage dans une station de villégiature n’est pas une raison sérieuse pour modifier les conditions de mise en liberté. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 10 ] REJETTE la requête. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A.