2015 QCCA 2182, 2015 QCCA 2182
Opinion
Rodrigue c. Dion 2015 QCCA 2182 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N° : 500-09-025677-154 (705-17-006237-158) DATE : 30 décembre 2015 CORAM : LES HONORABLES FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. JULIE DUTIL, J.C.A. PAUL VÉZINA, J.C.A. NICOLE RODRIGUE SYLVIE RODRIGUE APPELANTES – Demanderesses c. RÉJEANNE DION , personnellement et ès qualités de liquidatrice de la succession de Guy Rodrigue INTIMÉE – Défenderesse ARRÊT [ 1 ] Les appelantes ont porté en appel le jugement du 5 octobre 2015 de la Cour supérieure, district de Montréal (l’honorable Steve J.
Reimnitz), qui a rejeté leur requête en réunion d’actions. Elles ont obtenu la permission d’appeler le 2 novembre 2015. [ 2 ] En première instance, l’intimée a contesté la demande des appelantes. Les parties en sont venues à une entente en appel et elles désirent maintenant que les deux actions soient réunies. Il s’agit de deux actions concernant des successions liées. [ 3 ] L’un des motifs du refus du juge de première instance était fondé sur le fait que l’instruction au fond d’une des deux affaires devait procéder les 23 et 24 novembre 2015.
L’audition a été reportée sine die vu l’appel et aucune date n’est actuellement fixée. La réunion des actions ne retardera donc pas l’audition. [ 4 ] La Cour est d’avis que si les parties avaient demandé conjointement à la Cour supérieure de réunir les actions, le juge aurait accueilli la requête, et ce, vu le principe énoncé à l’article 4.1 C.p.p . selon lequel les parties sont maîtres de leur dossier dans le respect des règles de procédure et des délais prévus au code. [ 5 ] La réunion des actions permettra une solution plus rapide du litige et à un moindre coût.
Il y a donc lieu d’entériner l’entente et de la rendre exécutoire. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 6 ] Homologue l’entente intervenue le 7 décembre 2015; [ 7 ] Ordonne que les dossiers 705-17-006237-158 et 500-14-045825-148 soient réunis pour être entendus ensemble; [ 8 ] Ordonne que les dossiers 705-17-006237-158 et 500-14-045825-148 soient entendus dans le district de Joliette; [ 9 ] DÉCLARE l’appel réglé ; [ 10 ] Chaque
partie payant ses frais quant à l’appel. FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. JULIE DUTIL, J.C.A. PAUL VÉZINA, J.C.A.
Me Michael Hollander OIKNINE & ASSOCIÉS Pour les appelantes Me Nicolas Préville-Ratelle RATELLE RATELLE & ASSOCIÉS Pour l’intimée
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