Banque Toronto Dominion c. Vallée 2010 QCCQ 11931 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT D'ABITIBI LOCALITÉ DE VAL-D'OR Chambre civile N° : 615-22-001601-094 DATE : Le 16 décembre 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE RENÉE LEMOINE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ BANQUE TORONTO DOMINION Demanderesse c. ROBERT VALLÉE et MARIE-FRANCE TREMBLAY (BLAIS) Défendeurs et BANQUE TORONTO DOMINION Demanderesse en garantie c. H. CLOUTIER AUTOMOBILES INC. Défenderesse en garantie et H.

CLOUTIER AUTOMOBILES INC. Demanderesse en arrière garantie c. MARIE-FRANCE TREMBLAY (BLAIS) Défenderesse en arrière garantie ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT la preuve au dossier; [ 2 ] CONSIDÉRANT le consentement au transfert de propriété signé par Marie-France Tremblay (Marie-France Blais); [ 3 ] CONSIDÉRANT le consentement signé par Robert Vallée; [ 4 ] CONSIDÉRANT l'engagement de Robert Vallée de rembourser un montant de cinq milles dollars (5 000 $) à H.

Cloutier Automobiles Inc., dont un montant de trois milles dollars (3 000 $) a déjà été payé; [ 5 ] CONSIDÉRANT l'absence de contestation à ladite saisie; [ 6 ] CONSIDÉRANT les procédures au dossier; [ 7 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 8 ] DÉCLARE H. Cloutier Automobiles Inc. propriétaire du véhicule de marque Chrysler 300 Touring 4D Sedan, année 2007, numéro de série 2C3KA53G77H608166; [ 9 ] ORDONNE au défendeur Robert Vallée de transmettre à H.

Cloutier Automobiles Inc., par l'entremise des procureurs Cliche Lortie Ladouceur Inc., des paiements mensuels minimums de deux cents dollars (200 $), tous les dixièmes jours de chaque mois, et ce, à compter du 10 janvier 2011, jusqu'à ce qu'un paiement additionnel de deux milles dollars (2 000 $) soit complété, soit jusqu'au plus tard le 10 octobre 2011; [ 10 ] LE TOUT sans frais.

__________________________________ RENÉE LEMOINE, J.C.Q.