2016 QCCQ 8764, 2016 QCCQ 8764
Opinion
A & S Immobilier inc. c. 9264-9524 Québec inc. 2016 QCCQ 8764 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL LOCALITÉ DE LAVAL « Chambre civile » N° : 540-32-029426-168 DATE : Le 22 août 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JIMMY VALLÉE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ A&S IMMOBILIER INC.
Partie demanderesse c. 9264-9524 QUÉBEC INC.
Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Considérant la preuve testimoniale ainsi que les pièces justificatives déposées au soutien de la demande; [ 2 ] Considérant l'absence de la
partie défenderesse; [ 3 ] Considérant que la
partie demanderesse a établi le bien fondé de sa réclamation et pour les motifs énoncés séance tenante à l'audience, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la demande. CONDAMNE 9264-9524 Québec inc. à payer à A&S Immobilier inc. la somme de 10 068,61 $ avec les intérêts au taux légal ainsi que l'indemnité additionnelle prévue à l'
article 1619 du Code civil du Québec à compter du 6 avril 2016. CONDAMNE 9264-9524 Québec inc.au paiement des frais de justice limités aux droits de greffe de 300 $. __________________________________ JIMMY VALLÉE, j.c.q. Date d’audience : 22 août 2016
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