2011 QCCQ 9406, 2011 QCCQ 9406
Opinion
Adoption — 11185 2011 QCCQ 9406 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE […] « Chambre de la jeunesse »
N° : 760-43-000741-115 DATE : 25 mai 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE LINDA DESPOTS, J.C.Q. ______________________________________________________________________ DANS L'AFFAIRE DE : A Née le [...] 2008 ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1] , agissant en sa qualité de personne désignée par le Directeur de la protection de la jeunesse; Requérante -et- A ET B , tous deux domiciliés et résidant au […], ville A (Québec), district A; Requérants-adoptants -et- LE DIRECTEUR DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE ; ______________________________________________________________________ ORDONNANCE DE PLACEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Compte tenu de la requête des requérants demandant le placement en vue de son adoption de l'enfant A, née le [...] 2008 à ville B, district A; [ 2 ] Étant donné que le consentement requis a été valablement donné et que depuis il s'est écoulé au moins trente (30) jours; [ 3 ] Compte tenu du jugement de la Cour du Québec, Chambre de la jeunesse, prononcé le 10 décembre 2010, déclarant l'enfant judiciairement admissible à l'adoption; [ 4 ] Considérant que les conditions du placement en vue de l'adoption ont été dûment remplies; [ 5 ] Considérant l'intérêt de l'enfant et le respect de ses droits; [ 6 ] Pour ces motifs, le Tribunal : [ 7 ] ACCUEILLE la requête; [ 8 ] ORDONNE le placement de l'enfant X chez les requérants-adoptants A et B en vue de son adoption; [ 9 ] CONFÈRE l'exercice de l'autorité parentale à l'égard de l'enfant aux requérants-adoptants, A et B; [ 10 ] PREND ACTE que l'enfant sera connu et désigné sous les noms et prénoms de A par les requérants-adoptants pendant toute la durée de la présente ordonnance;
[ 11 ] LE TOUT sans frais. __________________________________ LINDA DESPOTS, J.C.Q. Chambre de la jeunesse Me Amélie St-Denis Procureure de la directrice Date d’audience : 25 mai 2011
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