2023 QCCA 1498, 2023 QCCA 1498

Girouard c. R. 2023 QCCA 1498 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003992-224 (200-01-240339-204) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE MISE EN GARDE : Une ordonnance de non-publication en vertu de l’article 486.5(1) C.cr. a été rendue en première instance, interdisant de publier ou de diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime ou du témoin. DATE : 30 novembre 2023 L' HONORABLE SUZANNE GAGNÉ, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT CARL GIROUARD Me PIERRE GAGNON (ABSENT) (Pierre Gagnon Avocat)

PARTIE INTIMÉE AVOCATS SA MAJESTÉ LE ROI Me FRANÇOIS GODIN (ABSENT) Me PIERRE-ALEXANDRE BERNARD (ABSENT) (Directeur des poursuites criminelles et pénales)

En appel d'un verdict de culpabilité prononcé le 20 mai 2022 par un jury présidé par l'honorable Richard Grenier de la Cour supérieure, district de Québec. DESCRIPTION : Requête en prolongation du délai pour le dépôt du mémoire Greffière-audiencière : Ariane Gilbert Salle : 4.30 AUDITION Continuation de l’audience du 22 novembre 2023; Considérant les documents transmis par Me Gagnon; Considérant la position de la

partie intimée sur la possibilité de prolonger le délai pour le dépôt du mémoire de la

partie appelante au 4 janvier 2024; Les parties ont été dispensées de se présenter à l’audience; Jugement. Ariane Gilbert, greffière-audiencière JUGEMENT MISE EN GARDE : Une ordonnance de non-publication en vertu de l’article 486.5(1) C.cr. a été rendue en première instance, interdisant de publier ou de diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime ou du témoin. [ 1 ] L’appelant présente une requête en prolongation du délai pour le dépôt de son mémoire. Il a transmis au greffe de la Cour une

copie de l’argumentation qu’il a envoyée à la compagnie Les Factums Instanter inc. le 29 novembre 2023. Dans un courriel daté du 22 novembre 2023, celle-ci indique qu’elle sera en mesure de déposer le mémoire au greffe de la Cour vers le 23 décembre 2023. [ 2 ] Dans les circonstances, il convient de prolonger le délai au 4 janvier 2024. Je rappelle par ailleurs aux parties l’article 42 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle en ce qui concerne le nombre d’exemplaires et la notification : 42. Exemplaires et notification.

Dans les 60 jours de l’avis prévu par l’article 30 des présentes règles, l’appelant dépose au greffe son mémoire en sept exemplaires sur support papier et, conformément à l’article 12 des présentes règles, sur support technologique. Dans ce même délai, il doit également en notifier deux autres exemplaires sur support papier et un exemplaire sur support technologique à l’intimé. La preuve de notification est déposée au greffe au plus tard dans les trois jours ouvrables suivant l’expiration du délai de 60 jours prévu par le présent article.

Si l’appelant ne dépose pas son mémoire et la preuve de notification dans les délais prévus par le présent article, la Cour peut, d’office ou sur requête, rejeter l’appel selon la procédure prévue par l’article 75 des présentes règles. Dans les 60 jours du dépôt du mémoire de l’appelant, l’intimé dépose au greffe son mémoire en sept exemplaires sur support papier et, conformément à l’article 12 des présentes règles, sur support technologique. Dans ce même délai, il doit également en notifier deux autres exemplaires sur support papier à l’appelant et un exemplaire sur support technologique.

La preuve de la notification est déposée au greffe au plus tard dans les trois jours ouvrables suivant l’expiration du délai de 60 jours prévu au présent article. Si l’intimé ne dépose pas son mémoire et la preuve de notification dans le délai prévu au présent article, l’appelant peut demander, par écrit, la mise au rôle. Le greffier peut aussi, de sa propre initiative, déclarer le dossier en état et le mettre au rôle. Il en avise alors les parties par écrit.

POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 3 ] ACCUEILLE la requête; [ 4 ] PROLONGE le délai pour le dépôt et la notification du mémoire de l’appelant au 4 janvier 2024. SUZANNE GAGNÉ, J.C.A.