2013 QCCA 892, 2013 QCCA 892

Entreprises de construction Guy Bonneau ltée c. 9033-5985 Québec inc. 2013 QCCA 892 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-008033-133 (155-17-000057-097) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 15 mai 2013 L’HONORABLE JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. (JL2746) PARTIES REQUÉRANTES AVOCAT LES ENTREPRISES DE CONSTRUCTION GUY BONNEAU LTÉE et LA COMPAGNIE TRAVELERS GARANTIE DU CANADA Me Jean-Jacques Rancourt (Cain Lamarre Casgrain Wells)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT 9033-5985 QUÉBEC INC. Me Jocelyn Pilote (Larouche Lalancette Pilote) PARTIES MISES EN CAUSE AVOCAT 9154-3330 QUÉBEC INC. et L'UNION CANADIENNE, COMPAGNIE D'ASSURANCES Me Louis Dufour (Carter Gourdeau)

En appel d'un jugement rendu le 10 mai 2013 par l'honorable Sandra Bouchard de la Cour supérieure, district de Roberval. DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler d'un jugement interlocutoire GREFFIÈRE : Nancy Parent (TP1591) SALLE : 4.30 — PAR CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE AUDITION 9 h 55 Argumentation de Me Rancourt. 9 h 58 Observations du juge. Poursuite par Me Rancourt. 10 h 01 Observations du juge. Discussion. 10 h 04 Poursuite par Me Rancourt. 10 h 07 Observations du juge. 10 h 07 Intervention de Me Pilote.

Discussion. 10 h 13 Observations de Me Pilote. 10 h 15 Observations de Me Dufour. 10 h 16 Intervention du juge. Discussion. 10 h 20 Intervention de Me Dufour. Discussion. 10 h 33 Les parties reconnaissent que la solution complète du litige doit passer par la mise en cause du tiers. Jugement. 10 h 40 Fin de l'audience. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT

[ 1 ] La

partie appelante, Les Entreprises de construction Guy Bonneau ltée, demande la permission d'appeler d'un jugement interlocutoire de la Cour supérieure du Québec qui a rejeté la demande qui lui était présentée de suspendre l'instance afin qu'un tiers soit mis en cause. [ 2 ] La

partie appelante soutient que la mise en cause de ce tiers est devenue nécessaire en raison du dépôt de l'expertise produite par la demanderesse / défenderesse reconventionnelle. [ 3 ] Tant le procureur de la demanderesse que celui de la défenderesse et même celui de la mise en cause reconnaissent que la mise en cause de ce tiers est non seulement utile mais nécessaire à une solution complète du litige. [ 4 ] Cela étant, il y a lieu de reconnaître que l'intérêt de la justice justifie que l'instance soit suspendue, le temps nécessaire à la présentation de cette demande à une formation de la Cour.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 5 ] ACCUEILLE la requête. [ 6 ] ACCORDE la permission de faire appel. [ 7 ] ORDONNE la suspension des procédures de première instance jusqu'à ce que soit soumise à la formation la demande de la

partie appelante. [ 8 ] PORTE l'affaire au rôle du 6 août 2013 , à 9 h 30 , pour être plaidée sans mémoire, le présent jugement tenant lieu de l'inscription en appel en conformité de l'article 494 du Code de procédure civile . [ 9 ] ORDONNE à la

partie appelante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe, au plus tard le 15 juin 2013 , en quatre exemplaires , les documents qui auraient normalement formé les Annexes I, II et III de son mémoire selon l’article 65 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière civile , de même qu'un exposé d'au plus 10 pages et ses sources. [ 10 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à la

partie appelante, de déposer au greffe, au plus tard le 15 juillet 2013 , en quatre exemplaires , un complément de documentation, de même qu'un exposé d'au plus 10 pages et ses sources. [ 11 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé dans un format 21,5 cm X 28 cm (8½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait). Le caractère à l’ordinateur est de 12 points et il n'y a pas plus de 12 caractères par 2,5 cm. ORDONNE que les documents produits comprennent une page de présentation, une table des matières et une pagination continue. [ 12 ] LE TOUT , frais à suivre l'issue. Temps d’audition :

Partie appelante : 30 minutes

Partie intimée : 30 minutes J.C.A.