2014 QCCA 718, 2014 QCCA 718

SLT Express Way Inc. c. Taiko Trucking Inc. 2014 QCCA 718 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N° : 200-09-008125-137 (200-17-015743-115) DATE : 7 avril 2014 CORAM : LES HONORABLES ANDRÉ ROCHON, J.C.A. JULIE DUTIL, J.C.A. LORNE GIROUX, J.C.A. SLT EXPRESS WAY, INC. APPELANTE – Défenderesse et demanderesse reconventionnelle c. TAIKO TRUCKING INC.

INTIMÉE – Demanderesse et défenderesse reconventionnelle ARRÊT [ 1 ] L’appelante, SLT Express Way, inc. (SLT), se pourvoit contre un jugement de la Cour supérieure du 12 juillet 2013, district de Québec (l’honorable Marc St-Pierre), qui a accueilli la requête de l’intimée, Taiko Trucking inc. (Taiko), en rejet des allégations au soutien de sa demande reconventionnelle [1] . [ 2 ] Taiko est une société canadienne qui œuvre dans le domaine du transport de marchandises et d’explosifs. SLT, pour sa part, fait affaire dans le même domaine aux États-Unis.

Selon les allégations de la défense, Michael Norton est président et l’unique actionnaire de Taiko. Du 16 décembre 2010 au 20 juin 2011, il a également été président de SLT. [ 3 ] En mai 2011, les parties concluent une entente par laquelle SLT doit vendre quatre camions semi-remorques à Taiko pour permettre à cette dernière d’effectuer du transport de marchandises au Québec et ailleurs au Canada. Le 1 er juin 2011, M. Norton signe les actes de vente des camions au nom de SLT et Taiko paie 84 000 $ US pour cette acquisition. [ 4 ] M. Norton démissionne comme président de SLT le 20 juin 2011.

Le 28 juin 2011, cette dernière refuse de livrer à Taiko les quatre camions semi-remorques. [ 5 ] Le 22 décembre 2011, Taiko intente une action en dommages et intérêts contre SLT. Elle demande le remboursement des 84 000 $ US payés et des dommages compensatoires et exemplaires de 74 425,90 $. [ 6 ] Le 6 juillet 2012, SLT et une entreprise nommée Lyons Capital LLC déposent des procédures judiciaires contre Michael Norton devant la Cour supérieure de Maricopa County, en Arizona, aux États-Unis. Elles allèguent que M.

Norton aurait dépensé ou détourné des sommes importantes appartenant à SLT, le tout sans droit et sans autorisation. Un procès d’une durée de huit jours devant jury doit commencer le 5 mai 2014. [ 7 ] Le 10 mai 2013, SLT produit une défense et une demande reconventionnelle. Dans sa défense, elle allègue compensation puisque, dans le contexte de relations d’affaires étroites, Michael Norton a utilisé des fonds de SLT pour faire des avances à Taiko. Par sa demande reconventionnelle, SLT réclame ces avances à Taiko.

Elles totalisent, selon elle, 196 167,17 $, plus les intérêts et l’indemnité additionnelle. * * * [ 8 ] Le juge de première instance a conclu qu’il n’y avait pas de connexité entre la source de la réclamation de Taiko et celle de SLT.

Il est d’avis que même si les parties ont été en relations d’affaires quelques mois, les dommages réclamés en l’instance ne s’étendent pas à l’ensemble de celles-ci [2] . [ 9 ] Par ailleurs, il mentionne que la demande reconventionnelle « procède d’agissements de l’ancien président de la défenderesse qui aurait, selon les allégations de la demanderesse, profité de sa position pour enrichir la demanderesse indûment (…) » [3] . Il doute que ces agissements aient pu être faits dans le cadre de la relation d’affaires entre les parties.

[ 10 ] Le juge conclut par ailleurs qu’une saine administration de la justice ne milite pas en faveur d’un procès unique pour adjuger de l’ensemble du contentieux entre les parties.

Selon lui, la demande reconventionnelle, basée sur l’enrichissement injustifié, nécessite une preuve complexe complètement distincte de celle de l’intimée qui paraît assez simple [4] . [ 11 ] Le juge radie les allégations au soutien de la demande reconventionnelle, mais laisse subsister celles de la défense basées sur la compensation. * * * [ 12 ] Saisi d’une requête en rejet d’une demande reconventionnelle, le juge devait tenir pour avérées les allégations des procédures et les pièces.

Or, celles-ci indiquent le plan d’affaires des parties, lequel revêt une grande importance pour déterminer la connexité des sources au sens de l’

article 172 C.c.Q . [ 13 ] Il appert du dossier que la relation d’affaires entre les parties avait pour objectif de permettre à SLT de desservir ses clients au Canada. C’est dans ce cadre que Michael Norton est devenu président des deux sociétés. Il y avait donc entre les parties une relation d’affaires étroite et un contexte particulier dont il faut tenir compte dans l’analyse de la connexité des sources. [ 14 ] Le juge a radié les allégations de la demande reconventionnelle, mais la défense, qui repose sur la compensation, subsiste.

Si le jugement de première instance était confirmé, SLT pourrait faire, dans le cadre du procès, toute la preuve requise pour établir les avances de fonds à Taiko. Toutefois, elle devrait intenter un autre recours pour obtenir le remboursement de ses avances en ce qui concerne la portion excédant 84 000 $ US. [ 15 ] Le juge Nichols, dans l’arrêt Foessl c. Banque royale du Canada , expose les conséquences de radier les allégations au soutien d’une demande reconventionnelle lorsqu’elles reposent sur les mêmes faits que la défense.

Il explique de plus en quoi consiste la connexité : Le jugement de la Cour supérieure, s’il était confirmé, aurait donc comme résultat pratique de permettre à l’appelant, comme défense à l’action, de faire la preuve de tous les allégés qui servent de base à la demande reconventionnelle mais interdirait au juge du fond de prononcer une condamnation en faveur de l’appelant, obligeant ce dernier à se pourvoir dans un recours distinct pour recommencer exactement la même preuve.

Il me semble, dans les circonstances particulières du présent appel, que le jugement de première instance crée une situation qui entraînera la multiplicité inutile des recours. Ce serait contraire à une saine administration de la justice qu’un juge de la Cour supérieure ne puisse apprécier la même preuve à la fois comme fondement juridique d’une défense et d’une demande reconventionnelle.

Si la même preuve est susceptible de servir à deux fins, n’est-ce pas la démonstration qu’il y a entre les deux recours suffisamment de connexité pour qu’ils soient entendus ensemble? […] La connexité n’exige pas qu’il y ait identité de nature. Il suffit qu’il y ait entre les deux recours suffisamment de rapports étroits pour que, d’une part, les fins de la justice requièrent que les deux recours soient entendus ensemble et que, d’autre part, selon l’expression des commissaires, il n’en résulte pas une complication du dossier principal qui serait préjudiciable au demandeur (Arcand c.

Savard, 1973 C.A. 187 , voir l’opinion de M. le juge Gagnon et notamment les propos des commissaires à la page 189). [5] [ 16 ] En l’espèce, les mêmes faits sont à la base tant de la défense que de la demande reconventionnelle. Il serait illogique de multiplier les recours pour arriver à résoudre le litige.

Cela va à l’encontre d’une saine administration de la justice et de la règle de la proportionnalité que l’on retrouve consacrée à l’article 4.2 C.p.c. [6] . [ 17 ] Le plan d’affaires et toutes les circonstances décrites dans les procédures et les pièces amènent à conclure qu’il y a connexité des sources au sens de l’article 172 C.p.c . [ 18 ] La Cour est d’avis que le fait qu’il y a une poursuite contre Michael Norton personnellement aux États-Unis ne change rien à ce stade des procédures au Québec.

En l’espèce, les allégations font référence au fait que c’est Taiko, comme personne morale distincte, qui a bénéficié des avances de fonds. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 19 ] ACCUEILLE l’appel avec dépens; [ 20 ] INFIRME le jugement de première instance; [ 21 ] REJETTE la requête de l’intimée en radiation des allégations au soutien de la demande reconventionnelle, avec dépens. ANDRÉ ROCHON, J.C.A. JULIE DUTIL, J.C.A.

LORNE GIROUX, J.C.A. M e Suzie Lanthier Gowling, Lafleur Pour l’appelante M e Alexandre Thériault-Marois Stikeman Elliott Pour l’intimée Date d’audience : 14 mars 2014 [1] 2013 QCCS 6583 , AZ-51033037 .