2012 QCCA 1690, 2012 QCCA 1690

Damas c. Hypothèques CIBC inc. 2012 QCCA 1690 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-022825-129 ( 540-17-005559-124 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 17 septembre 2012 CORAM: LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. JACQUES R. FOURNIER, J.C.A. MARIE ST-PIERRE, J.C.A. APPELANTE WENDY DAMAS Personnellement INTIMÉE AVOCATE HYPOTHÈQUES CIBC INC. Me Julie Bourduas DE GRANDPRÉ CHAIT AVOCAT

Requête en rejet d'appel d'un jugement rendu le 16 mai 2012 par Me Gilbert Forest, greffier spécial de la Cour supérieure, district de Laval. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 11 h 41 Début de l'audition. 11 h 41 Argumentation de Me Bourduas. 11 h 45 Argumentation de madame Damas. 11 h 51 Suspension. 11 h 55 Reprise. 11 h 55 Par la Cour : arrêt – voir page suivante. Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Bien qu'il puisse être regrettable qu'en raison de conseils apparemment erronés, l'appelante se retrouve en situation juridiquement précaire, cela ne peut remédier à l'absence complète de moyens sérieux dans son inscription en appel.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête en rejet d'appel, sans frais; [ 3 ] REJETTE l'appel, sans frais. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. JACQUES R. FOURNIER, J.C.A. MARIE ST-PIERRE, J.C.A.