2013 QCCA 963, 2013 QCCA 963

Gaudreau c. R. 2013 QCCA 963 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005270-127 et 500-10-005285-125 (540-01-030877-065) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 29 mai 2013 L’HONORABLE YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT SYLVAIN GAUDREAU Me Réginal Victorin ROCK, VLEMINCKX, DURY, LANCTÔT ET ASSOCIÉS

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Maria Albanese (absente) DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES REQUÊTE EN PROLONGATION DU DÉLAI POUR LA PRODUCTION DU MÉMOIRE D'APPEL Greffière: Asma Berrak Salle: RC.18

AUDITION 9 h 32 : Début de l’audition. 9 h 32 : Discussion entre le juge et Me Victorin 9 h 33: Jugement- voir page 3. 9 h 33 : Fin de l'audition. Asma Berrak Greffière JUGEMENT [ 1 ] Considérant les motifs de la requête; [ 2 ] Considérant que la requête n'est pas contestée; [ 3 ] La requête est accueillie; [ 4 ] Un délai additionnel de 60 jours est accordé à partir de la date du présent jugement; [ 5 ] Le tout, sans frais, vu l'absence de contestation. YVES-MARIE MORISSETTE , J.C.A.