2011 QCCQ 703, 2011 QCCQ 703

Del Bosco c. Sacco (Sacco Mandville) 2011 QCCQ 703 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-32-114748-090 DATE : 6 janvier 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE GILLES LAREAU, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Ugo DEL BOSCO […] Laval (Québec) […]

Partie demanderesse c. Francesca SACCO f.a.s.n. SACCO MANDVILLE 9203, St-Laurent Montréal (Québec) H2N 1N2

Partie défenderesse _____________________________________________________________________ JUGEMENT RENDU SÉANCE TENANTE ______________________________________________________________________ [ 1 ] Monsieur Ugo Del Bosco réclame à Me Francesca Sacco la somme de 5 000 $ en dommages comme suite à la mauvaise exécution d'un mandat qu'il lui avait confié pour la préparation d'une procuration pour la vente d'un terrain en Italie. [ 2 ] La preuve révèle que Me Sacco a préparé une première procuration en novembre 2005, mais que celle-ci fut rejetée par le notaire italien car non légale. [ 3 ] Me Sacco a préparé une deuxième procuration en 2006, laquelle fut également rejetée par le notaire instrumentant italien. [ 4 ] Le Tribunal est d'avis que Me Sacco a commis une faute contractuelle en ne vérifiant pas avec le notaire italien la forme et le contenu de la deuxième procuration avant sa signature. [ 5 ] À ce compte, Me Sacco n'a pas rempli son obligation de moyen d'agir en conseillé limitant son rôle à celui d'un simple exécutant. [ 6 ] Ceci étant, la preuve de dommages ne justifie aucunement le montant réclamé de 5 000 $ puisque monsieur Del Bosco avait l'obligation de mitiger ses dommages.

Il aurait pu facilement contacter Me Sacco de l'Italie pour la préparation d'une troisième procuration puisque les signataires étaient résidants de Montréal. Cette demande aurait tout au plus occasionné des délais additionnels de quelques jours qui n'étaient pas problématiques puisque monsieur Del Bosco restait en Italie pour plusieurs mois. [ 7 ] La preuve révèle que Me Sacco a facturé 200 $ pour la préparation des procurations qui ont été rejetées.

Ce montant doit être remboursé à monsieur Del Bosco. [ 8 ] À ce montant doit également s'ajouter un autre montant pour couvrir les troubles et inconvénients que cette situation a provoqués. Le Tribunal estime qu'un montant de 200 $ serait juste et raisonnable dans les circonstances. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE partiellement l'action. CONDAMNE la

partie défenderesse, Francesca Sacco, à payer à la

partie demanderesse, Ugo Del Bosco, la somme de 400 $ avec intérêts au taux de 5% et l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec , à compter de l'assignation. Avec frais judiciaires de 155 $.

__________________________________ GILLES LAREAU, J.C.Q. Date d’audience : 6 janvier 2011