2023 QCCA 1478, 2023 QCCA 1478

Samuel c. R. 2023 QCCA 1478 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-700036-226 (110-01-002516-214) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE MISE EN GARDE : Une ordonnance de non-publication en vertu de l’

article 486.4 C.cr . a été rendue en première instance, interdisant de publier ou de diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime ou d’un témoin. DATE : 22 novembre 2023 L' HONORABLE SUZANNE GAGNÉ, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT MATHIEU SAMUEL Me GABRIEL BABINEAU (Desjardins, Bolduc)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LE ROI Me NORMAND MORNEAU-DESCHÊNES (Directeur des poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 2 décembre 2022 par l'honorable Richard Côté de la Cour du Québec, district de Gaspé.

DESCRIPTION : Requête en autorisation d’appel (art. 675(1) a) (ii) C.cr. ) Greffière-audiencière : Ariane Gilbert Salle : 4.30 - Visioconférence AUDITION 9 h 49 Appel du dossier et identification des parties; La juge s’adresse aux parties; 9 h 50 Observations de Me Babineau; Échanges entre la juge et Me Babineau; Me Babineau poursuit ses observations; 9 h 52 Observations de Me Morneau-Deschênes; Échanges entre la juge et Me Morneau-Deschênes; 9 h 53 Jugement; 9 h 54 Fin de l’audience. Ariane Gilbert, greffière-audiencière JUGEMENT MISE EN GARDE : Une ordonnance de non-publication en vertu de l’

article 486.4 C.cr . a été rendue en première instance, interdisant de publier ou de diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime ou d’un témoin. [ 1 ] Vu la requête en autorisation d’appel sur une question mixte de fait et de droit. [ 2 ] Vu l’appel déjà formé sur des motifs comportant des questions de droit. [ 3 ] Vu l’absence de contestation. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 4 ] ACCUEILLE la requête en autorisation d’appel sur le moyen C. énoncé au paragraphe 7 de la requête.

SUZANNE GAGNÉ, J.C.A.