Entreprises Claude Mondou inc. c. Lang 2011 QCCQ 8850 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE SAINT-MAURICE LOCALITÉ DE SHAWINIGAN « Chambre civile » N° : 410-22-001645-113 DATE : 11 août 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PIERRE LABBÉ, J.C.Q. ______________________________________________________________________ ENTREPRISES CLAUDE MONDOU INC., Demanderesse c.

JACLINE LANG, Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Considérant les allégations de la requête introductive d'instance; [ 2 ] Considérant les pièces produites; [ 3 ] Considérant le témoignage de monsieur Justin Darchen, contrôleur, employé de la demanderesse; [ 4 ] Considérant l'inscription pour enquête et audition par défaut; [ 5 ] La demanderesse a fait la preuve des allégations essentielles de sa requête.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 6 ] ACCUEILLE la requête introductive d'instance; [ 7 ] RÉSILIE à toutes fins que de droit le contrat de location produit sous la cote P-1; [ 8 ] DÉCLARE bonne et valable la saisie avant jugement pratiquée en l'instance; [ 9 ] DÉCLARE la demanderesse propriétaire de l'automobile faisant l'objet du contrat de location produit sous la cote P-1, à savoir : Une automobile de marque FORD, modèle Escape de l'année 2009 et portant le numéro de série 1FMCU93749KA77336; [ 10 ] ORDONNE au gardien de remettre l'automobile saisie en la possession de la demanderesse; [ 11 ] CONDAMNE la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de 3 393,92 $, avec intérêts au taux légal, majoré de l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec , à compter de l'assignation; [ 12 ] AVEC DÉPENS. __________________________________ PIERRE LABBÉ, J.C.Q. Me Martial Giroux Procureur de la demanderesse Date d’audience : 10 août 2011