2013 QCCQ 7970, 2013 QCCQ 7970

Commission des normes du travail c. Martin 2013 QCCQ 7970 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE BEDDORD LOCALITÉ DE Granby « Chambre civile » N° : 460-02-003410-133 DATE : 19 septembre 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE GILLES LAFRENIÈRE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ COMMISSION DES NORMES DU TRAVAIL Demanderesse c.

RAYMOND MARTIN Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT CORRIGÉ [1] ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT la demande; [ 2 ] CONSIDÉRANT le défaut du défendeur, Raymond Martin, de comparaître et de contester la requête introductive d'instance; [ 3 ] CONSIDÉRANT la preuve recueillie lors de l'audition ainsi que le défaut des pièces justificatives; [ 4 ] CONSIDÉRANT que la demanderesse a prouvé le bien-fondé de sa réclamation; [ 5 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 6 ] ACCUEILLE la demande; [ 7 ] CONDAMNE le défendeur, Raymond Martin, à payer à la demanderesse la somme de 593,91 $ avec intérêts au taux légal de 5 % l'an et l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec et ce, à compter du 18 juillet 2012; [ 8 ] LE TOUT , avec dépens. __________________________________ GILLES LAFRENIÈRE, J.C.Q. Rivest, Tellier, Paradis Procureurs de la demanderesse Date d’audience : 4 juillet 2013