2010 QCCQ 13232, 2010 QCCQ 13232

Centre de santé et de services sociaux de Sept-Îles c. N.S. 2010 QCCQ 13232 JD1788 COUR DU QUÉBEC Chambre civile CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MINGAN N° : 650-40-000570-109 DATE : Sept-Îles, 17 décembre 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE GABRIEL DE POKOMÁNDY, J.C.Q. ______________________________________________________________________ CENTRE DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DE SEPT-ÎLES Demandeur c. N... S... Défenderesse et A... M...

Mise en cause ______________________________________________________________________ ORDONNANCE DE GARDE PROVISOIRE EN ÉTABLISSEMENT EN VUE D’UNE ÉVALUATION PSYCHIATRIQUE ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le demandeur présente une demande de garde provisoire en établissement en vue de l’évaluation psychiatrique de la défenderesse. [ 2 ] La demande a été signifiée à la défenderesse et à la mise en cause A...

M..., qui est la mère de la défenderesse. [ 3 ] La défenderesse a été amenée à l’établissement du demandeur le 16 décembre 2010 et y est sous garde préventive depuis. [ 4 ] N... S... refusait de se soumettre à toute évaluation psychiatrique, bien que le D r Bernard Laplante, médecin spécialisé en psychiatre, soit d’avis qu’il y va de la santé et de la sécurité de cette patiente de bénéficier d’une telle évaluation, et vu son refus qu’elle soit mise sous garde provisoire en établissement pour ces fins. [ 5 ] La défenderesse est connue de l’établissement du demandeur pour des troubles de personnalité sévères.

Elle a déjà été hospitalisée à l’établissement du demandeur en octobre dernier à la suite de la consommation d’alcool propylique et de tous ses médicaments dans un geste suicidaire. La gravité de l’intoxication de la défenderesse à l’alcool et aux médicaments avait alors nécessité des soins intensifs. [ 6 ] Ce n’était pas son premier geste suicidaire puisqu’elle avait quelque temps avant fait une autre intoxication aux médicaments.

[ 7 ] Une ordonnance de garde en établissement avait alors été rendue pour une durée maximale de 30 jours par le soussigné. [ 8 ] Le 16 décembre 2010, la défenderesse a mis le feu à son appartement dans un dessein suicidaire, y causant de sérieux dommages en plus que huit logements voisins ont dû alors être évacués. [ 9 ] N...

S... a été amenée à l’établissement du demandeur et alors que le médecin la questionnait sur les conséquences de son acte sur les autres locataires, elle a déclaré « Je m’en fous des autres ». [ 10 ] La défenderesse est sous enquête de la Sûreté du Québec relativement à ses actes et un transfert est prévu à l’Institut Philippe-Pinel étant donné sa dangerosité. [ 11 ] L’état mental actuel de la défenderesse et son degré de dangerosité envers elle-même sont tels que d’autres gestes suicidaires imminents sont à craindre. [ 12 ] À l'audience, par la voix de son avocat la défenderesse a déclaré souhaiter maintenant bénéficier d'une évaluation psychiatrique et elle consent à être gardée en établissement pour y subir une telle évaluation. [ 13 ] Il y va de la santé et de la sécurité de la défenderesse et de celle d'autrui qu'elle subisse une évaluation psychiatrique au Centre de santé et de services sociaux de Sept-Îles, au 45, rue Père-Divet à Sept-Îles ou, si elle refuse, qu'elle y soit mise sous garde provisoire pour ces fins. [ 14 ] L’urgence de la situation justifie d’abréger le délai de signification de la requête. [ 15 ] La demande est fondée et il y a lieu de l’accueillir.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la requête; ABRÈGE le délai de signification et de présentation de la requête; ORDONNE à la défenderesse N... S... de se soumettre sans délai à une évaluation psychiatrique au Centre de santé et de services sociaux de Sept-Îles;

En cas de refus de la défenderesse N... S... , ORDONNE à tout agent de la paix de la conduire au Centre de santé et de services sociaux de Sept-Îles et à se faire accompagner d’un autre agent de la paix si nécessaire; ORDONNE que la défenderesse N...

S... soit mise sous garde provisoire dans cet établissement, pour le temps requis pour y subir une évaluation psychiatrique, mais pas plus de sept jours; ORDONNE au directeur des services professionnels de cet établissement de transmettre les deux rapports constituant l'évaluation psychiatrique au greffier de la cour du Québec, chambre civile, dans les sept jours du présent jugement; ORDONNE la notification de la présente ordonnance à toutes les parties en cause; Le tout, sans frais. __________________________________ GABRIEL de POKOMÁNDY, J.C.Q.

M e Mélanie Trudeau Cain Lamarre Casgrain Wells Avocats du demandeur M e Jonathan Raphaël Genest-Jourdain Avocat de la défenderesse