2013 QCCA 650, 2013 QCCA 650
Opinion
Ménard c. R. 2013 QCCA 650 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005391-139 (505-01-073280-071) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 12 avril 2013 L’HONORABLE MARIE ST-PIERRE, J.C.A.
PARTIE APPELANTE AVOCAT JOCELYN MÉNARD Me Jean-Philippe Marcoux LABRIE, GARIÉPY, LEGENDRE AVOCATS
PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Daniel Royer (absent) DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES REQUÊTE EN PROLONGATION DU DÉLAI D'APPEL ( Article 678 (2) du Code criminel ) Greffière: Elena Captari Salle: RC.18
AUDITION 9 h 39 : Début de l’audition. Identification du procureur. 9 h 39 : Représentations de Me Jean-Philippe Marcoux. 9 h 39 : La juge Marie St-Pierre rend décision. (Voir page 3). 9 h 40 : Fin de l'audience. Elena Captari Greffière JUGEMENT [ 1 ] L'ensemble de questions doivent être examinées par une formation, de sorte que la requête qui était présentable devant un juge unique devient sans objet; [ 2 ] Quant à celle portant sur la prorogation des délais, elle est déférée à la formation qui siègera le 3 juin 2013. MARIE ST-PIERRE, J.C.A.
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