2018 QCCQ 3628, 2018 QCCQ 3628

Leblanc c. 9151-7094 Québec inc. (AL Couvreur) 2018 QCCQ 3628 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE BEAUHARNOIS LOCALITÉ DE SALABERRY-de-VALLEYFIELD « Chambre civile » N° : 760-32-700416-177 DATE : 5 avril 2018 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE CLAUDE MONTPETIT, J.C.Q. ______________________________________________________________________ MICHEL LEBLANC Demandeur c. 9151-7094 QUÉBEC INC., faisant affaires sous le nom A.L.

COUVREUR et ANDRÉ LÉVESQUE Défendeurs ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Suite à des travaux de réfection d’une toiture plate exécutés en 2013, le demandeur réclame des défendeurs, solidairement, une somme de 9 600.86$, le tout en raison de la garantie de 10 ans accordée en 2013 et en raison d’un engagement formel et écrit (pièce P-4) signé par les deux défendeurs le 6 décembre 2016 de remettre à neuf ladite toiture. [ 2 ] Les défendeurs n’ayant pas donné suite à cet engagement écrit de remettre la toiture à neuf, le demandeur a fait procéder aux travaux par d’autres entrepreneurs pour un montant de 9 600.86$, qu’il réclame aux défendeurs. [ 3 ] Bien que dûment convoqués par avis daté du 2 février 2018, les défendeurs sont absents le jour du procès le 16 mars 2018 et leur défaut est constaté à 10h16. [ 4 ] Le demandeur est présent accompagné de trois témoins et prêt à procéder. [ 5 ] La contestation ayant été produit en dehors du délai de 20 jours prévu par la loi, les défendeurs sont donc forclos de plaider.

LE CONTEXTE [ 6 ] En septembre 2013, le demandeur fait procéder à la réfection de sa toiture plate de son condo du […] à Vaudreuil par la défenderesse A.L. Couvreur. [ 7 ] La facture de 7 185.94$ est payée au complet (pièce P-11) par le demandeur et une garantie de 10 ans est accordée et confirmée par écrit. [ 8 ] Environ huit (8) mois plus tard, au printemps 2014, une infiltration d’eau survient et est corrigée par A.L. Couvreur moyennant des frais de 435$. En 2015, de nouvelles infiltrations d’eau sont corrigées, sans frais, par A.L. Couvreur. [ 9 ] En 2016, la situation se détériore encore.

Des infiltrations surviennent à nouveau en raison de la déficience et/ou de l’absence de soudure des membranes et A.L. Couvreur installe 18 pièces (patchs) afin de tenter de rendre la toiture étanche. [ 10 ]

Malgré ces travaux, l’étanchéité n’est pas au rendez-vous et l’apparence de la toiture est très déficiente en raison de nombreux rapiéçages (photos produites au procès). [ 11 ] Le 30 novembre 2016, une première lettre de mise en demeure et de dénonciation est transmise à A.L. Couvreur (lettre, pièce P- 2). [ 12 ] Suite à cette lettre, les défendeurs signent un engagement formel de changer et de remettre à neuf la toiture dans les termes suivants : «2016-12-06 A.L. Couvreur

Et André Levesque Entrepreneur en construction, personnellement 200 rue des Rubis Les Cèdres, Québec J7T 1J2 Lettre d’entente entre M. André Levesque et A.L. Couvreur solidairement et Michel Leblanc, résidant au […], Vaudreuil-Dorion. Messieurs, Moi, André Levesque m’engage à changer et remettre à neuf la toiture de M. Michel Leblanc en mon nom et pour A.L. Couvreur et a réparer tout dommage intérieur ayant été causé par des écoulements excessifs d’eau. Les Travaux (dont il est questions dans la mise en demeure du 30 novembre, 2016) seront faits à mes frais au printemps 2017.

Les travaux ne comprendront pas la réparation de la cheminée et tout bois de toiture à changer sera déterminé en responsabilité mutuelle entre nous. Vu les circonstances exceptionnelles de cette situation, qui a débuté en Septembre 2103, André Levesque s’engage à exécuter les travaux selon un code d’éthique, notamment : - Mettre M. Leblanc en priorité pour exécuter les Travaux. - Nous utiliserons du plywood (5/8") pour la toiture. Embouftée (

s) M.L. - Commencer les travaux de bonne heure le matin et ne pas étirer l’ouvrage dû à d’autres contrats. - Ponctualité et respect des horaires convenus soit par téléphone ou heure de rendez-vous cédulée. - Moi, André Lévesque superviserai personnellement les Travaux, ceci pour m’assurer que les Travaux soient conforme. - Une garantie légale d’au moins sept ans que la toiture de coulera pas une fois les Travaux finis. - La finition et tout calfeutrage seront vérifiés par moi-même. - A la fin, s’assurer de nettoyer qu’il n’y ait aucuns déchets, tels que clous, vis, cigarettes, etc… A la signature de cette entente, ceci suspend temporairement la mise en demeure datée du 30 Novembre, 2016 jusqu’à ce que le Travaux soient exécutés et terminés au plus tard le 31 mai 2017.

Si ce qui précède reflète les termes de notre entente, prière de signer, les deux copies originales de la présente lettre dans l’espace ci- dessous d’ici au plus tard le lundi, 12 décembre 2016 , sur quoi une entente valide et liant les parties sera conclue entre vous-même et moi-même. A.L. Couvreur Par : (

s) André Levesque André Levesque – représentant (

s) André Levesque André Levesque – personnellement JE SUIS D’ACCORD (

s) Michel Leblanc Michel Leblanc Date : 10 Déc., 2016» (reproduction intégrale) [ 13 ] Le délai ultime pour réaliser les travaux était le 31 mai

Malgré ce délai de rigueur, le défendeur Levesque informe monsieur Leblanc en avril 2017 qu’il n’a aucune intention d’effectuer les travaux avant cette échéance du 31 mai 2017. [ 14 ] Par conséquent, le 30 mai 2017 le demandeur Leblanc avise par écrit les défendeurs qu’il fera procéder aux travaux par des tiers entrepreneurs et qu’il en réclamerait ensuite les coûts (lettre pièce P-3). [ 15 ] Le demandeur Leblanc a encouru les dépenses suivantes afin de remédier à la situation, soit enlever la toiture de 2013 et en

faisant installer une nouvelle toiture : Inspection technique : 364.24$ Pièce P-5 Rapport d’inspection : 229.95$ Pièce P-6 Réfection complète : 6 800.00$ Pièce P-8 Étanchéisation de la cheminée : 1 034.78$ Pièce P-7 Réparation des dommages à l’intérieur : 1 171.89$ Pièce P-9 (à faire) Total : 9 600.86$ [ 16 ] Le Tribunal a entendu le témoin expert Denis Mongeau, couvreur d’expérience, qui a fait état des nombreuses lacunes dans les travaux effectués par la défenderesse A.L.

Couvreur en 2013 lesquels ne pouvaient être corrigés et nécessitaient l’enlèvement complet et la réfection totale. [ 17 ] Le demandeur Leblanc a prouvé les allégations de sa demande et a dûment mis en demeure les défendeurs autant avant (pièce P- 3) qu’après l’exécution des travaux correctifs (pièce P-1). [ 18 ] Les défendeurs n’ont pas produit leur contestation dans les délais et ne se sont pas présentés au procès. Ils sont responsables solidairement en raison de la signature de la lettre d’engagement signée le 6 décembre 2016 (pièce P-4). PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la demande.

CONDAMNE les défendeurs 9151-7094 Québec inc. et André Levesque, solidairement à payer au demandeur la somme de 9 600.86$ avec intérêts au taux légal, l’indemnité additionnelle prévue à l’

article 1619 C.c.Q. à compter de la réception de la mise en demeure le 1 er décembre 2016 et les frais de justice de 185$. __________________________________ CLAUDE MONTPETIT, J.C.Q. Date d’audience : 16 mars 2018

SECTION III DU RETRAIT ET DE LA DESTRUCTION DES PIÈCES Les parties doivent reprendre possession des pièces qu'elles ont produites, une fois l'instance terminée. À défaut, le greffier les détruit un an après la date du jugement ou de l'acte mettant fin à l'instance, à moins que le juge en chef n'en décide autrement. Lorsqu'une partie, par quelque moyen que ce soit, se pourvoit contre le jugement, le greffier détruit les pièces dont les parties n'ont pas repris possession, un an après la date du jugement définitif ou de l'acte mettant fin à cette instance, à moins que le juge en chef n'en décide autrement. 1994, c. 28, a. 20.