BT Céramiques inc. c. Agence du revenu du Québec 2019 QCCA 316 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006542-177 (540-36-000892-165) (540-61-060698-138, 540-61-060699-136, 540-61-060700-132, 540-61-060701-130, 540-61-060702-138, 540-61-060979-132, 540-61-061227-135) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 21 février 2019 L’HONORABLE STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A. APPELANTS AVOCAT B.T. CÉRAMIQUES INC. ENTRETIEN TORELLI INC.

FRANCESCO BRUNO RODOLFO PALMERINO ALFREDO MAGALHAES GISELLA PALMERINO Me MARTIN DELISLE (De Grandpré Chait s.e.n.c.r.l.) INTIMÉE AVOCAT AGENCE DU REVENU DU QUÉBEC Me MICHEL DANSEREAU (Revenu Québec) DESCRIPTION : Requête de l’intimée en prolongation du délai pour la production de son mémoire. (Art. 15 R.C.a.Q.m.c. ) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC.18 AUDITION

9 h 37 Début de l’audience. La requête n’est pas contestée. Me Louis-Philippe Roy du Service des poursuites pénales du Canada est aussi présent. Intervention de Me Michel Dansereau. 9 h 38 PAR LE JUGE : Jugement - voir page 3. Fin de l’audience. Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] L’intimée devrait produire son mémoire le 19 février 2019. Le 14 février 2019, elle demande une prolongation de délai pour ce faire, jusqu’au 5 mars 2019. Les appelants ne contestent pas ladite demande. [ 2 ] J’ai pris note des explications fournies par l’intimée à l’audience, qui me semblent raisonnables.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] ACCUEILLE la requête. [ 4 ] PROROGE le délai de l’intimée pour produire son mémoire jusqu’au 5 mars 2019. [ 5 ] LE TOUT , sans les frais de justice. STEPHEN W. HAMILTON , J.C.A.