2018 QCCA 2180, 2018 QCCA 2180

Bastien c. R. 2018 QCCA 2180 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003552-184 (200-01-217723-182) (200-01-217724-180) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 19 décembre 2018 L’HONORABLE SUZANNE GAGNÉ, J.C.A. (JG2619)

PARTIE APPELANTE AVOCAT FABRICE BASTIEN Me NICOLA SALOMONE (AS0JN4) (ABSENT) (Dumas, Gagné)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me PIERRE BIENVENUE (AB9932) (ABSENT) (Procureur aux poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 4 juin 2018 par l'honorable Pierre L. Rousseau de la Cour du Québec, district de Québec.

DESCRIPTION : Requête de l’appelant pour modification d’une condition de mise en liberté en attendant la décision de l’appel (art 679(3) C.cr .) Greffière : Lauriane Lavoie (TL4250) Salle : 4.30 AUDITION 9 h 41 Appel du dossier; Les avocats ont été dispensés de se présenter à l’audience; Jugement; 9 h 42 Fin de l’audience. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu le consentement de l’intimée (courriel de Me Pierre Bienvenue envoyé le 18 décembre 2018); POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 2 ] ACCUEILLE la requête pour modification d’une condition de mise en liberté provisoire en attendant la décision de l’appel modifiée; [ 3 ] MODIFIE les conditions de mise en liberté énoncées au paragraphe 24 du jugement de l’honorable Geneviève Cotnam du 30 août 2018 de la façon suivante : - Engagement avec dépôt de Madame Stéphanie Boudreau au montant de 1000 $; - Engagement sans dépôt de Madame Stéphanie Boudreau du montant de 5000 $; - Garder la paie, avoir une bonne conduite et être présent à la Cour lorsque requis; - Demeurer en tout temps (24 heures jour), au […], à Saguenay (Québec) […] sauf : o Pour des raisons de santé pour lui-même, sa conjointe (y compris pour l’accouchement prévu dans quelques semaines) et sa fille; o Le samedi, entre 13 h et 17 h pour ses besoins et ceux de sa famille;

o Le mardi entre 13 h et 17 h pour effectuer des démarches de recherche d’un emploi légitime; o Pour l’exercice de ses droits d’accès à ses autres enfants selon les modalités fixées par la DPJ; o Pour rencontrer son avocat ou son agent de probation; o Pour participer à toute thérapie suggérée par son agent de probation; o Du 23 au 26 décembre 2018 où il sera autorisé à rendre visite à sa belle-famille (région de Québec) en compagnie de sa conjointe et de son nouveau-né à l’une des adresses suivantes : 1. […], Faussambault-sur-le-Lac (Québec) […]; 2. […], Québec (Québec) […]; o Du 26 au 30 décembre 2018 où il sera autorisé à rendre visite à sa famille (région de Montréal) en compagnie de sa conjointe et de son nouveau-né à l’une des adresses suivantes : 1.

Hôtel Quality 8100, avenue de Neuville Anjou, (Québec) H1J 2T2 2. 6531, boulevard Roi-René Anjou, (Québec) H1K 3G5 - Garder ou faire installer une ligne fixe de téléphone sans renvoi d’appel afin que puisse être vérifiée sa présence à domicile; - Prévenir l’agent de probation de tout changement d’adresse dans un délai de 72 heures; - Ne pas quitter le Québec sans avoir eu l’autorisation préalable de la Cour ou de l’un de ses juges; - Déposer, le cas échéant, son passeport et ne pas faire de demande de passeport; - Ne pas communiquer ou tenter de communiquer directement ou indirectement avec la victime, M.

Yan Lemay; - Ne pas se trouver dans un rayon de 1000 m de la résidence, du lieu de travail ou d’études de M. Yan Lemay; - S’abstenir de posséder et de porter, à quelque

titre que ce soit, des armes offensives, ou à usage restreint, ou une imitation d’arme, y compris pistolets de départ et pistolets à plomb, des armes à feu, des arbalètes, des armes prohibées, des armes à autorisation restreinte, des dispositifs prohibés, des munitions ou des substances explosives, des couteaux (sauf dans les restaurants et dans un but légitime); - Faire les démarches pour compléter, si possible, la thérapie entreprise dans le cadre du programme de « Cou…rage » ou, à défaut, entreprendre toute autre thérapie suggérée par son agent de probation; - Se présenter à un agent de probation dans les 5 jours ouvrables suivant sa mise en liberté provisoire et par la suite, selon les modalités de temps et de forme fixées par l’agent de probation; - Se constituer prisonnier dans les 24 heures suivant l’arrêt de la Cour d’appel sur son pourvoi. [ 4 ] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin.

SUZANNE GAGNÉ, J.C.A.