2022 QCCA 1237, 2022 QCCA 1237
Opinion
Leclair c. Ville de Montréal 2022 QCCA 1237 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007873-225 ( 500-36-010004-219 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 16 septembre 2022 L’HONORABLE GUY COURNOYER, J.C.A.
PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT David Leclair Me Fernando Belton ( Belton Avocats ) Par visioconférence
PARTIE INTIMÉE AVOCATE Ville de Montréal Me France Larochelle DESCRIPTION : Requête amendée en autorisation d’appeler d’une question de droit (Art. 291 C.p.p. ) . Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18 AUDITION 9 h 35 Identification du dossier et des avocats. Remarques préliminaires. 9 h 37 Argumentation de Me Larochelle. 9 h 54 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. 9 h 55 Fin de l’audience.
Mélanie Camiré, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Selon l’article 291 du Code de procédure pénale ( C.p.p. ), le requérant demande la permission d’appeler d’un jugement prononcé, en date du 15 août 2022, par la juge Catherine Perreault de la Cour supérieure [1] . Ce jugement rejette un appel d’une décision rendue le 28 mai 2021 [2] par la Cour municipale de Montréal (le juge Gianni Cuffaro) qui avait rejeté
sommairement une demande d’arrêt des procédures fondée sur le droit à un procès dans un délai raisonnable. [ 2 ] Les questions soulevées par cette affaire méritent l’attention de la Cour. [ 3 ] Elles visent les circonstances exceptionnelles posées par la pandémie de la Covid-19 selon le cadre d’ analyse formulé dans l’arrêt Jordan [3] , les mesures raisonnables mises en œuvre pour remédier à cet événement distinct, le bien-fondé de trancher ces questions par le biais d’un rejet
sommaire à la lumière des principes formulés dans l’arrêt Accurso c. La Reine [4] et le caractère approprié du recours à la connaissance d’office pour décider ces questions dans un tel cadre. [ 4 ] Ces questions dépassent l’intérêt des parties. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 5 ] ACCUEILLE la requête en autorisation d’appeler; [ 6 ] ACCORDE la permission d’appeler; [ 7 ] LE TOUT frais de justice à suivre. GUY COURNOYER, J.C.A.
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