Bernier c. R. 2023 QCCA 577 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007937-228 , 500-10-007973-231 ( 450-01-119609-209 ) (450-01-119609-209 ) (450-01-119611-205) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 17 avril 2023 L’HONORABLE CHRISTINE BAUDOUIN, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE Alex Bernier ABSENT ET NON REPRÉSENTÉ

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LE ROI Me FRÉDÉRIQUE LE COLLETTER ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence DESCRIPTION : 500-10-007937-228 Requête en prolongation du délai d'appel pour en appeler des verdicts de culpabilité ( Article 678 (2) du Code criminel ). 500-10-007973-231 Requête en prolongation du délai d’appel pour en appeler des sentences infligées ( Article 678 (2) du Code criminel ). Requête en autorisation d’appel de la sentence rendue le 4 août 2021 par l’honorable Maurice Galarneau de la Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale, district de Saint-François (Article 675

(1) b) du Code criminel ). Greffière-audiencière : Ariane Simard-Trudel Salle : RC-18 AUDITION

11 h 20 Début de l’audience. Identification des dossiers et de l’avocate. Remarque préliminaire de la juge. Monsieur Bernier n’est pas présent malgré les tentatives de communication effectuées par le greffe. 11 h 21 Me Le Colleter informe la juge que Me Alain Dumas a communiqué avec elle il y a environ un mois quant à une éventuelle possibilité de représenter Monsieur Bernier. 11 h 22 Échanges entre la juge et Me Le Colletter. 11 h 24 PAR LA JUGE : Jugement – voir page 3. 11 h 26 Fin de l’audience.

Ariane Simard-Trudel, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] CONSIDÉRANT l’absence de Monsieur Bernier devant la Cour ce matin; [ 2 ] CONSIDÉRANT que malgré plusieurs tentatives pour le joindre, celles-ci se sont avérées vaines; [ 3 ] CONSIDÉRANT les représentations de la procureure du Directeur des poursuites criminelles et pénales; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 4 ] REPORTE l’audience dans les dossiers 500-10-007937-228 et 500-10-007973-231à jeudi, 20 avril 2023 devant la soussignée; [ 5 ] LE TOUT, frais de justice à suivre. CHRISTINE BAUDOUIN, J.C.A.