2015 QCCA 227, 2015 QCCA 227

D.B. c. R. 2015 QCCA 227 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-003107-153 (400-01-072877-137) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 9 février 2015 L’HONORABLE CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. (JG1843)

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT D… B… Me RENÉ DUVAL (AD4493)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me LOUIS-CHARLES BAL (AZ3953) (Procureur aux poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 22 janvier 2015 par l'honorable Guy Lambert de la Cour du Québec, district de Trois-Rivières. DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler d'une déclaration de culpabilité

GREFFIÈRE : Rose-Marie Rousseau (TR1540) SALLE : 4.30 – CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE AUDITION 9 h 07 Observations de Me Duval; 9 h 09 Suspension; 9 h 10 Reprise; Me Duval poursuit; 9 h 16 Observations du juge; Me Duval poursuit; 9 h 20 Me Duval mentionne qu'il déposera un avis d'appel et qu'il limite sa requête au paragraphe 5.1; 9 h 22 Observations de Me Bal; Observations du juge; Me Bal poursuit; 9 h 25 Réplique de Me Duval; Me Duval raye les motifs 5.2 à 5.7; 9 h 26 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT LE SOUSSIGNÉ : [ 1 ] ACCUEILLE en

partie la requête pour permission d'appeler sur le motif énoncé au paragraphe 5.1 de la requête. CLAUDE C. GAGNON, J.C.A.