2014 QCCQ 7440, 2014 QCCQ 7440

Langlois c. Constructions Adliz inc. 2014 QCCQ 7440 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL LOCALITÉ DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-22-209306-144 500-22-209409-146 DATE : 20 juin 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MAGALI LEWIS ______________________________________________________________________ 500-22-209306-144 GUILLAUME LANGLOIS

Partie demanderesse c. LES CONSTRUCTIONS ADLIZ INC.

Partie défenderesse et OFFICIER DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE MONTRÉAL Mise en cause ET 500-22-209409-146 ISABELLE LORANGE

Partie demanderesse c. LES CONSTRUCTIONS ADLIZ INC.

Partie défenderesse et OFFICIER DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE MONTRÉAL Mise en cause ______________________________________________________________________ JUGEMENT RENDU SÉANCE TENANTE ______________________________________________________________________ [ 1 ] Vu le consentement de Les Constructions Adliz inc. à ce que les hypothèques légales de la construction publiées sur les immeubles des demandeurs soient radiées; [ 2 ] Vu l’engagement de Les Constructions Adliz inc. de radier volontairement lesdites hypothèques dans un délai de 15 jours du présent jugement. [ 3 ] Vu, toutefois, que les procureurs en demande s’engagent à octroyer un délai de 15 jours à Constructions Adliz inc. pour faire radier volontairement les hypothèques, auquel cas, ils renoncent aux dépens.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE les requêtes introductives d’instance suivant leurs conclusions. C.Q. 500-22-209306-144 : ORDONNE à Les Constructions Adliz inc. de faire radier l’hypothèque légale publiée le 13 novembre 2013 au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière de Montréal sous le numéro 20 394 859 à l’encontre l’immeuble situé au […] à Montréal, district de Montréal, dont la désignation cadastrale se lit comme suit : « Un immeuble situé au […], en la Ville de Montréal connu et désigné comme étant le lot […] du Cadastre du Québec, circonscription foncière de Montréal »

C.Q. 500-22-209409-146 ORDONNE à Les Constructions Adliz inc. de faire radier l’hypothèque légale publiée le 13 novembre 2013 au bureau de la publicité

des droits de la circonscription foncière de Montréal sous le numéro 20 394 858 à l’encontre de l’immeuble situé au […]t à Montréal, district de Montréal, dont la désignation se lit comme suit : «

a) LA

PARTIE PRIVATIVE connue et désignée comme étant le lot numéro […] du CADASTRE DU QUÉBEC, dans la circonscription foncière de Montréal.

b) la Quote-part afférente aux parties privatives ci-dessus décrites dans les parties communes de la copropriété, lesquelles sont établies dans la Déclaration de Copropriété reçue devant Me Marc-André THÉORÊT, notaire, le sous le numéro 18 276 de ses minutes et publiée au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière de Montréal sous le numéro 17 969 888 »

ORDONNE à l’officier de la publicité des droits de la circonscription foncière de Montréal de procéder à la radiation des inscriptions des avis d’hypothèques légales conformément aux prescriptions de la loi LE TOUT , avec dépens __________________________________ Magali Lewis, J.C.Q. Me Yannick Forget De Grandpré Chait Procureurs du demandeur Guillaume Langlois Me Mark Savard Centre Légal Fleury, s.e.n.c. Procureurs de la demanderesse Isabelle Lorange Me Gilles Gravel Procureurs de la défenderesse Officier de la publicité des droits de la circonscription foncière de Montréal Date d’audience : 20 juin 2014