A.C. c. R. 2018 QCCA 1481 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003565-186 (200-01-205552-163) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 12 septembre 2018 L' HONORABLE DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. (JB1988)

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATS A... C... Me FÉLIX-ANTOINE T. DOYON (AT0DC5) Me HUGO BLANCHETTE (AB0PR0) (Labrecque, Doyon)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me MÉLANIE DUFOUR (AQ7237) (Procureure aux poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 4 juin 2018 par l'honorable Pierre L. Rousseau de la Cour du Québec, district de Québec.

DESCRIPTION : Requête pour proroger le délai d’appel (art. 678(2) C.cr .) Greffière : Julie Boudreault Gravel (TB3311) Salle : 4.30 AUDITION 9 h 34 Identification des avocats; La juge s’adresse à Me Dufour; Me Dufour précise que la requête est contestée; 9 h 34 Observations de Me Dufour; 9 h 37 Observations de Me Doyon; 9 h 39 Me Doyon dépose de la jurisprudence et poursuit ses observations; 9 h 40 Réplique de Me Dufour; 9 h 41 Me Doyon confirme que l’avis d’appel est prêt à être déposé; Jugement; 9 h 42 Fin de l’audience. (

s) Greffière audiencière PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Considérant que le requérant soumet un seul moyen d’appel qui est très ciblé et qu’il serait prématuré d’affirmer que cet appel a peu de chance de succès; [ 2 ] Considérant que l’avis d’appel est prêt à être déposé; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 3 ] ACCUEILLE la requête; [ 4 ] PROROGE le délai d’appel du requérant pour qu’il se pourvoie en appel à l’encontre de sa déclaration de culpabilité prononcée le 4 juin 2018 par l’honorable Pierre L. Rousseau de la Cour du Québec, du district de Québec, dans le dossier portant le numéro 200-01- 2005552-163; [ 5 ] AUTORISE le dépôt de l’avis d’appel en date de ce jour.