Cain Lamarre, s.e.n.c.r.l. c. Équipements industriels Artic Beluga inc. 2016 QCCQ 9168 COUR DU QUÉBEC (Chambre civile) CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MINGAN N° : 650-22-003642-168 DATE : Le 16 août 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : Me ANNE-MARIE BÉDARD, G.S.C.Q. (JB4248) ______________________________________________________________________ CAIN LAMARRE S.E.N.C.R.L. Demanderesse c. ÉQUIPEMENTS INDUSTRIELS ARTIC BELUGA INC.

Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Par une demande introductive d'instance, la demanderesse réclame à la défenderesse la somme de 5 575,76 $ en honoraires professionnels; [ 2 ] La défenderesse est mise en demeure de payer, mais elle refuse ou néglige de le faire; [ 3 ] La défenderesse ne répond pas à la demande introductive d'instance dans le délai prescrit et vu son défaut de le faire, le présent jugement est rendu par défaut contre elle; [ 4 ] Après examen de la procédure, de la preuve et de la déclaration sous serment, la demanderesse a prouvé les allégations essentielles de la demande introductive d'instance; POUR CES MOTIFS, LA GREFFIÈRE SPÉCIALE : [ 5 ] ACCUEILLE la demande introductive d'instance;

[ 6 ] CONDAMNE la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de 5 575,76 $, avec intérêts au taux convenu de 15 % l'an et l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec à compter de l'assignation; [ 7 ] LE TOUT avec les frais de justice. _______________________________ M e Anne-Marie Bédard, Greffière spéciale de la Cour du Québec CAIN LAMARRE S.E.N.C.R.L. Demanderesse ÉQUIPEMENTS INDUSTRIELS ARTIC BELUGA INC. Défenderesse