Hester c. R. 2015 QCCA 1501 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N° : 200-10-003064-149 (640-01-020495-108) DATE : 10 SEPTEMBRE 2015 CORAM : LES HONORABLES JULIE DUTIL, J.C.A. JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. JEAN-FRANÇOIS ÉMOND, J.C.A. WILLARD HESTER APPELANT – Accusé c.

SA MAJESTÉ LA REINE INTIMÉE – Poursuivante ARRÊT [ 1 ] L’appelant se pourvoit contre un verdict de culpabilité prononcé le 20 juin 2014 par un jury présidé par l’honorable Serge Francoeur de la Cour supérieure, district de l’Abitibi, sur le chef d’accusation suivant : ➢ On or about July 24, 2010, in Chisasibi, district of Abitibi, did cause the death of Aaron Bearskin, committing thereby a manslaughter, the indictable offence provided by sections 234 and 236b) of the Criminal Code . [ 2 ] Les parties ont demandé la tenue d’une facilitation pénale, sans audience. [ 3 ] En raison d’un problème technique survenu lors de l’enregistrement des témoignages au procès, il est impossible d’obtenir la transcription complète de trois de ceux-ci, dont celui d’un policier.

L’intimée reconnaît qu’il serait impossible, dans les circonstances, que la Cour puisse se prononcer sur l’appel. Les parties conviennent que la Cour doit ordonner un nouveau procès. La Cour partage ce point de vue. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 4 ] ACCUEILLE l’appel; [ 5 ] INFIRME le jugement de première instance; [ 6 ] ORDONNE la tenue d’un nouveau procès sur le chef d’accusation suivant : ➢ On or about July 24, 2010, in Chisasibi, district of Abitibi, did cause the death of Aaron Bearskin, committing thereby a manslaughter, the indictable offence provided by sections 234 and 236b) of the Criminal Code .

JULIE DUTIL, J.C.A. JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. JEAN-FRANÇOIS ÉMOND, J.C.A. Me Ratha Heang Pour l’appelant Me Thierry Potvin PROCUREUR AUX POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES Pour l’intimée