R. v. Shyshkin, 2016 QCCA 386
Opinion
Shafiq c. R. 2016 QCCA 386COUR D’APPEL CANADAPROVINCE DE QUÉBECGREFFE DE MONTRÉAL N° : 500-10-005687-148(540-01-057106-125) DATE : 24 février 2016 CORAM :LES HONORABLES FRANÇOIS DOYON, J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A. MANON SAVARD, J.C.A. MOHAMMAD SHAFIQAPPELANT – Accuséc.
SA MAJESTÉ LA REINEINTIMÉE – Poursuivante ARRÊT [1] L’appelant interjette appel du jugement prononcé le 18 juin 2014 par la Cour du Québec, chambre criminelle et pénale, districtde Laval (l’honorable Gilles Garneau), qui l’a reconnu coupable d’une accusation d’agression sexuelle. [2] Il invoque principalement le droit qui lui est garanti par l’art. 14 de la Charte canadienne des droits et libertés. [3] Les parties ont requis la tenue d’une conférence de facilitation pénale et consentent à procéder sans audition. [4] Se fondant sur la preuve nouvelle, qui est admissible et suffisamment fiable, l’appelant souligne que la plus grande
partie del’interprétation fut simultanée, de sorte qu’il est en pratique impossible d’en vérifier l’exactitude, si ce n’est quelques passages captés parle microphone de la cour. Or, la preuve nouvelle permet de croire que ces passages recèlent des erreurs d’interprétation. [5] De plus, la
partie exécutée de manière consécutive, essentiellement le témoignage de l’appelant, comporte elle-même, toujoursselon la preuve nouvelle, un nombre considérable d’erreurs. [6] En somme, il existe une possibilité sérieuse que l’interprétation simultanée, tout comme l’interprétation consécutive, soit enpartie erronée et ne satisfasse pas aux exigences de l’art. 14 de la Charte : R. v. Shyshkin, [2007] O.J. No. 1821. [7] Se fondant sur les arrêts R. c. Hayes (CSC), [1989] 1 R.C.S. 44 et R. c.
Clohosy, 2013 QCCA 1742, lesparties conviennent que l’appel doit être accueilli et un nouveau procès ordonné. [8] La Cour partage leur avis. [9] POUR CES MOTIFS, la Cour : [10] ACCUEILLE l’appel; [11] INFIRME le jugement de première instance; [12] ORDONNE la tenue d’un nouveau procès. FRANÇOIS DOYON, J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A. MANON SAVARD, J.C.A.
Me Diego Gramajo Diego Gramajo, avocat Pour l’appelant Me Brenda Toucado Directeur des poursuites criminelles et pénales Pour l’intimée
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