2019 QCCQ 8679, 2019 QCCQ 8679

Protection de la jeunesse — 1965 2019 QCCQ 8679 COUR DU QUÉBEC « Chambre de la jeunesse » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] N°: 550-49-000003-195 DATE: 7 janvier 2019 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE LINE GOSSELIN ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1] , personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse Demanderesse et X Adolescente et a b En qualité de parents ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents.

Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] ATTENDU que le Tribunal est saisi d'une Demande de la Directrice de la protection de la jeunesse en vue de la prolongation des mesures de protection immédiate requérant l'hébergement de X, née le [...] 2004, en centre de réadaptation pour une période n'excédant pas cinq (5) jours ouvrables; [ 2 ] CONSIDÉRANT certaines admissions faites à l'audience par l’adolescente, qui n’a pas d’autres solutions à offrir autre que celle d’être hébergée en centre de réadaptation; [ 3 ] CONSIDÉRANT que la mère semble ne pas avoir d’adresse connue, bien qu’elle vive dans la région; [ 4 ] CONSIDÉRANT que X affirme ne plus parler à sa mère depuis trois (3) semaines; [ 5 ] CONSIDÉRANT que le Tribunal constate la nécessité de l'application de la prolongation des mesures de protection immédiate et reconnaît le bien-fondé de la demande puisque l’adolescente fait l’objet de diverses décisions de ce Tribunal dont celle du 22 mars 2018, pour hébergement en famille d’accueil pendant un (1) an; [ 6 ] CONSIDÉRANT que dans sa famille d’accueil X adopte des comportements problématiques qui incitent cette famille à demander son déplacement le 4 janvier 2019; [ 7 ] CONSIDÉRANT qu’à cette date, par l’application d’une mesure de protection immédiate X est hébergée en centre de réadaptation; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 8 ] ACCUEILLE la demande; [ 9 ] PROLONGE l’application des mesures de protection immédiate pour une période maximale de cinq (5) jours ouvrables à compter du présent jugement :

• En centre de réadaptation; [ 10 ] RESTREINT les contacts entre l’adolescente et sa mère à ceux qui se feront en supervision et selon les règles du centre de réadaptation; [ 11 ] CONFIE la situation de X à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l’exécution de la présente mesure. __________________________________ Line Gosselin , J.C.Q. M e Laura Normandin, pour la Directrice de la protection de la jeunesse M e Marie-Christine Fournier, pour l’adolescente Date d’audience : 7 janvier 2019 Date de signature et de dépôt au greffe: 8 janvier 2019 /mr