2012 QCCA 1841, 2012 QCCA 1841

Y c. Feige 2012 QCCA 1841 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-007815-126 (200-17-016164-121) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 1 er octobre 2012 CORAM : LES HONORABLES NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. ALLAN R. HILTON, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A. PARTIES REQUÉRANTES AVOCATS Y Me SYLVAIN TRUDEL (Beauvais, Truchon) C et D Me JEAN-PHILIPPE ABRAHAM Me SIMON CLÉMENT (ABSENT) (Stein, Monast) PARTIES INTIMÉES AVOCAT ALEXANDER FEIGE, RICHARD FEIGE et DIANE LANE Me SERGE BARMA (Gingras, Vallerand) PARTIES MISES EN CAUSE AVOCATS

X Me BRUNO LÉVESQUE (Lévesque, Lavoie) A et B Me AUDREY BILODEAU (Pelletier, D'Amours) Z et F Me JEAN PETIT E Me JESSICA GAUTHIER pour Me GUY LEBLANC (Carter, Gourdeau) En appel d'un jugement rendu le 15 août 2012 par l'honorable Louise Moreau de la Cour supérieure, district de Québec.

DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler d'un jugement interlocutoire déférée à la formation Greffière : Julie Boudreault-Gravel (TB3311) Salle : 4.33 AUDITION 17 h 08 Discussions; Me Barma dépose de la jurisprudence additionnelle en liasse; 17 h 09 Observations de Me Barma; Observations de la Cour; 17 h 34 Observations de Me Trudel; Observations de la Cour; Discussions; 17 h 43 Observations de Me Lévesque; Discussions; 17 h 44 Arrêt.

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s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT LA COUR : [ 1 ] ACCUEILLE la requête; [ 2 ] AUTORISE les requérants Y, C et D à interjeter appel du jugement interlocutoire rendu le 15 août 2012, par l'Honorable Louise Moreau, de la Cour supérieure du district de Québec, dans le dossier portant le numéro 200-17-016164-121; [ 3 ] PROLONGE l'ordonnance de sauvegarde prononcée le 7 septembre 2012 jusqu'à jugement sur le fond du pourvoi sauf dans la mesure requise pour monter le dossier des demandeurs, sans divulgation du contenu du dossier du Tribunal pour adolescent; [ 4 ] ORDONNE la continuation des procédures de première instance selon la procédure normale; [ 5 ] PREND ACTE du consentement de l'ensemble des procureurs que la décision à intervenir s'appliquera pour l'ensemble des défendeurs; [ 6 ] ORDONNE à la

partie appelante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée et aux parties mises en cause, de déposer au greffe, au plus tard le 8 décembre 2012 , en quatre exemplaires les documents qui auraient normalement formé les Annexes I, II et III de son mémoire selon l’article 65 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière civile , de même qu'un exposé d'au plus 15 pages et ses sources; [ 7 ] ORDONNE à la

partie intimée et aux parties mises en cause, après avoir fait signifier copie à la

partie appelante, de déposer au greffe, au plus tard le 8 janvier 2013 , en quatre exemplaires, un complément de documentation, de même qu'un exposé conjoint d'au plus 15 pages et ses sources; [ 8 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé dans un format 21,5 cm X 28 cm (8½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait).

Le caractère à l’ordinateur est de 12 points et il n'y a pas plus de 12 caractères par 2,5 cm; ORDONNE que les documents produits comprennent une page de présentation, une table des matières et une pagination continue; [ 9 ] PORTE l'affaire au rôle du 8 février 2013, salle 4.33, à 9h30 pour être plaidée sans mémoire, le présent jugement tenant lieu de l'inscription en appel en conformité de l'article 494 du Code de procédure civile ; [ 10 ] Le tout, frais à suivre le sort de l'appel. Temps d’audition :

Partie appelante : 1 h 00

Partie intimée et parties mises en cause : 1 h 00 NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q.

ALLAN R. HILTON, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A.