2022 QCCA 1006, 2022 QCCA 1006
Opinion
Silva c. R. 2022 QCCA 1006 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007775-222 , 500-10-007777-228 ( 500-01-198023-191 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 21 juillet 2022 L’HONORABLE STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A.
PARTIE APPELANTE AVOCATES frédérick silva Me DANIELE ROY ( JNRM ) Par visioconférence Me LIDA SARA NOURAIE ( Le Groupe Nouraie ) Par visioconférence
PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me JEAN CAMPEAU ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence DESCRIPTION : Requête pour cesser d'occuper (Art. 47 et s. des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière criminelle ). Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18 AUDITION
9 h 33 Identification du dossier et des avocats. M. Silva est présent par voie téléphonique. Remarques préliminaires. Monsieur Silva informe le juge qu’il est en processus de se constituer un nouvel avocat. 9 h 24 Le juge s’adresse à M. Silva quant à la façon que la Cour pourra entrer en communication avec lui pour ses communications. Me Campeau propose de communiquer avec lui afin que la Cour d’Appel puisse transmettre des communications avec M.
Silva. 9 h 38 Me Roy s’adresse au juge quant au développement du dossier et des transcriptions. 9 h 40 PAR LE JUGE : Jugement rendu séance tenante – voir page 3. 9 h 41 Fin de l’audience. Mélanie Camiré, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Les procureures de l’appelant présentent une requête pour cesser d’occuper pour lui dans ses appels. [ 2 ] En effet, l’appelant les a avisées par lettre qu’il ne souhaitait plus retenir leurs services. Il participe à l’audience ce matin par téléphone et il le confirme.
La requête sera donc accueillie. [ 3 ] L’appelant indique avoir entrepris les démarches pour retenir les services d’un autre procureur. Les appels sont récents et le changement de procureurs ne devrait pas retarder leur progrès. [ 4 ] Pour la période avant la comparution du nouveau procureur, l’appelant se représente. Dans les circonstances particulières de ce dossier, l’intimée s’engage à lui transmettre toute communication du greffe. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 5 ] ACCUEILLE la requête pour cesser d’occuper. STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A.
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