2016 QCCQ 9024, 2016 QCCQ 9024

Basinski c. 9200-5370 Québec inc. (Cuisi-Frères) 2016 QCCQ 9024 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL LOCALITÉ DE LAVAL « Chambre civile » N° : 540-32-028399-150 DATE : 11 août 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JEAN-PIERRE ARCHAMBAULT, J.C.Q. ______________________________________________________________________ MICHAL BASINSKI

Partie demanderesse c. 9200-5370 QUÉBEC INC., f.a.s.n. CUISI-FRÈRES

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT l'absence d’un représentant de la

partie défenderesse 9200-5370 Québec inc. qui fait affaire sous le nom de Cuisi-Frères bien que convoqué et dûment appelé; [ 2 ] CONSIDÉRANT la preuve documentaire et testimoniale présentée au soutien de la réclamation; [ 3 ] CONSIDÉRANT que la

partie demanderesse a établi en

partie le bien-fondé de sa réclamation ; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 4 ] ACCUEILLE en

partie la réclamation de la

partie demanderesse; [ 5 ] CONDAMNE la

partie défenderesse à payer à la

partie demanderesse, la somme de 7 740,30 $ qui se détaille comme suit : ➢ 4 000 $ pour la différence de comptoir installé ; ➢ 240,30 $ pour l’évier ; ➢ 3 000 $ pour les portes d’armoires et les cache-néons qui n’ont jamais été livrés et installés ; ➢ 500 $ pour les troubles, inconvénients et le stress occasionné par les défauts répétés de la défenderesse à exécuter son contrat selon les règles de l’art ; avec intérêts au taux légal de 5 % l’an, plus l’indemnité additionnelle prévue à l’

article 1619 du Code civil du Québec , à compter 26 juin 2015, ainsi que les frais de justice de 200 $ .

__________________________________ JEAN-PIERRE ARCHAMBAULT, J.C.Q. Date d’audience : 11 août 2016