2012 QCCQ 7519, 2012 QCCQ 7519

Ettedgui c. Segal 2012 QCCQ 7519 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-32-133107-120 DATE : 25 septembre 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE BRIGITTE CHARRON, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Me DAVID ETTEDGUI, 4115, rue Sherbrooke Ouest, Bureau 420, Westmount (Québec) H3Z 1K9 Demandeur c.

GERALD DEAN SEGAL, […], Westmount (Québec) […] et GESTION GSA INC. , 4300, boul. de Maisonneuve Ouest, App. 1001, Westmount (Québec) H3Z 3C7 Défendeurs ______________________________________________________________________ JUGEMENT RENDU SÉANCE TENANTE ______________________________________________________________________ [ 1 ] VU que les défendeurs ont bien été convoqués ce jour et appelés à l'audience, la Cour autorise le demandeur à procéder « ex parte »; POUR LES MOTIFS ÉNONCÉS À L'AUDIENCE ET ENREGISTRÉS NUMÉRIQUEMENT, LA COUR : ACCUEILLE la réclamation, CONDAMNE les défendeurs à payer au demandeur la somme de 2 365,95 $ solidairement, avec intérêts au taux de 18 % l'an et l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec à compter du 14 mars 2012, LE TOUT, avec dépens. __________________________________ BRIGITTE CHARRON, J.C.Q. Date d’audience : 25 septembre 2012