2019 QCCA 206, 2019 QCCA 206

Gouin c. Pépin 2019 QCCA 206 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-027931-187 (700-17-012291-158) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 4 FÉVRIER 2019 CORAM : LES HONORABLES DOMINIQUE BÉLANGER , J.C.A. SUZANNE GAGNÉ , J.C.A. STEPHEN W. HAMILTON , J.C.A. APPELANT AVOCAT DONALD GOUIN Me PASCAL COMEAU (absent) (Prévost Fortin D’Aoust) INTIMÉE AVOCAT FRANCINE PÉPIN Me JÉRÉMIE MARTIN (absent) (Champlain Avocats) En appel d'un jugement rendu le 16 octobre 2018 par l'honorable Benoît Moore de la Cour supérieure, district de Terrebonne.

DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel (Article 365 C.p.c .) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les avocats ont déjà été informés que la requête en rejet d’appel serait rejetée sans audience et sans frais. Les avocats ne sont pas présents ce jour. Arrêt unanime – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audience et sans frais, conformément aux articles 366 C.p.c . et 32 du Règlement de procédure civile. DOMINIQUE BÉLANGER, J .C.A. SUZANNE GAGNÉ, J .C.A. STEPHEN W. HAMILTON , J.C.A.