2015 QCCA 594, 2015 QCCA 594

Dionne c. R. 2015 QCCA 594 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005786-148 (500-01-091485-133) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 8 avril 2015 L’HONORABLE MANON SAVARD, J.C.A. REQUÉRANTE AVOCATE JESSICA G. DIONNE Me JULIE VINCENT INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me ALEXANDRE BOUCHER (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête pour permission d’en appeler d’une déclaration de culpabilité comportant des questions de droit et de fait. ( Art. 675 (1) a) (ii) Code criminel ) Greffière d’audience : Asma Berrak SALLE : RC-18

AUDITION 9 h 36 Début de l’audition. Identification des procureurs. Argumentation de Me Boucher. Observation de la Juge. Suite de l’argumentation de Me Boucher. 9 h 37 Jugement-voir page 3. 9 h 38 Fin de l’audition.

Greffière d’audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu l’avis d’appel de la déclaration de culpabilité de la requérante; [ 2 ] Vu la requête pour permission d’appeler de la déclaration de culpabilité sur des questions mixtes de fait et de droit; [ 3 ] Vu le moyen invoqué à ladite requête pour permission d’appeler; [ 4 ] Vu l’absence de contestation de la part du Ministère public; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 5 ] ACCUEILLE la requête pour permission d’appeler, qui sera entendue par la formation de la Cour qui sera saisie de l’appel du jugement sur la culpabilité. MANON SAVARD , J.C.A.