2012 QCCA 1936, 2012 QCCA 1936

Bébawi c. Rousseau 2012 QCCA 1936 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-007854-125 (100-17-001280-124) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 2 novembre 2012 L’HONORABLE JULIE DUTIL, J.C.A. (JD1952) REQUÉRANT AVOCAT SAMI BÉBAWI Me DENIS CLOUTIER (Cain, Lamarre) INTIMÉ AVOCAT GUY ROUSSEAU Me PHILIPPE LEVASSEUR (McCarthy, Tétrault) GREFFIÈRE : Julie Boudreault Gravel (TB3311) SALLE : 4.30 DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler d'un jugement interlocutoire 9 h 33 Observations de la juge; 9 h 34 Observations de Me Denis; Observations de la juge; 10 h 00 Observations de Me Levasseur; 10 h 08 Réplique de Me Cloutier; 10 h 10 Jugement.

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s) Greffière audiencière PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Je suis d'avis que les critères énoncés aux articles 29 et 511 C.p.c . ne sont pas satisfaits pour qu'une permission soit accordée. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 2 ] REJETTE la requête, avec dépens. JULIE DUTIL, J.C.A.