2017 QCCA 1493, 2017 QCCA 1493

Charest c. R. 2017 QCCA 1493 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006481-178 (700-01-137094-150) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 29 septembre 2017 L’HONORABLE MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A. REQUÉRANT AVOCATS BERTRAND CHAREST Me ANTONIO CABRAL (Absent) Me BIANCA KARA (Absente) (Avocats Montréal) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me MAXIME LACOURSIÈRE ( Absent ) (Directeur des poursuites criminelles et pénales) En appel d’un jugement rendu le 22 juin 2017 par l’honorable Sylvain Lépine de la Cour du Québec, district de Terrebonne. DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler. (Articles 675(1)

a) ii) C.cr. et 21 et ss. R.C.A.M.C. ) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC.18

AUDITION 9 h 30 Les parties ont été avisées que la requête serait déférée à la formation déjà saisie du pourvoi et leur présence n’est plus requise ce matin. PAR LA JUGE : Jugement – voir page 3. Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Considérant l’avis d’appel sur une déclaration de culpabilité comportant uniquement des questions de droit déjà déposé par l’appelant. LA SOUSSIGNÉE : [ 2 ] DÉFÈRE la requête pour permission d’appeler d’une déclaration de culpabilité comportant des questions de fait à la formation qui sera saisie de l’appel. MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A.