2023 QCCQ 7672, 2023 QCCQ 7672

Morin c. Lefebvre (Paysagement MGL enr.) 2023 QCCQ 7672 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE Terrebonne LOCALITÉ DE ST-Jérôme « Chambre civile » N° : 700-32-035776-218 DATE : 28 septembre 2023 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DU JUGE RICHARD LANDRY, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Luc Morin

Partie demanderesse c. Michel Lefebvre f.a.s.n. Paysagement MGL Enr.

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ Considérant les motifs exposés oralement séance tenante ; Considérant que le demandeur n’a pas rempli son fardeau de convaincre la Cour que le muret en litige n’était pas conforme aux règles de l’art (

article 2803 CcQ ) ; Considérant au surplus qu’il y a absence de mise en demeure conformément aux articles 1590 et suivants du Code civil ; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : REJETTE la demande ; CONDAMNE la

partie demanderesse à payer à la

partie défenderesse les frais de justice de 106,00$. __________________________________ Richard Landry, J.C.Q. Date d’audience : 28 septembre 2023