2011 QCCA 1883, 2011 QCCA 1883

Castro c. 4258649 Canada inc. 2011 QCCA 1883 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-021687-116 ( 700-17-005721-096 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 3 octobre 2011 CORAM: LES HONORABLES MARC BEAUREGARD, J.C.A. ANDRÉ ROCHON , J.C.A. ALLAN R. HILTON, J.C.A. APPELANT AVOCAT MARIO CASTRO Me Christian Ladouceur LES AVOCATS LADOUCEUR INTIMÉES AVOCATS 4258649 CANADA INC. M.Y. DESJARDINS INC. Me François Barré BÉLANGER SAUVÉ Me Valérie Laberge BÉLIVEAU BRASSARD

Requête de l'intimée 4258649 Canada inc. en rejet d'appel d'un jugement rendu le 13 avril 2011 par l'honorable Louisa L. Arcand de la Cour supérieure, district de Terrebonne Requête de l'intimée M.Y. Desjardins inc. en rejet d'appel. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 11 h 36 Début de l'audition. 11 h 36 La Cour demande d'entendre le procureur de l'appelant en premier lieu. 11 h 36 Argumentation de Me Ladouceur. Me Ladouceur convient qu'il n'y a pas d'inscription en appel à l'égard de la défenderesse en garantie (M.Y.

Desjardins inc.). 11 h 54 Suspension. 11 h 56 Reprise. 11 h 56 Par la Cour: arrêt - voir page suivante. Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT

[ 1 ] La Cour est d'avis de laisser porter l'appel contre l'intimée 4258649 Canada inc. EN CONSÉQUENCE, LA COUR: [ 2 ] REJETTE la requête de l'intimée, 4258649 Canada inc., en rejet d'appel, sans frais; [ 3 ] ACCUEILLE la requête de l'intimée, M.Y. Desjardins inc., en rejet d'appel, sans frais; [ 4 ] REJETTE l'appel, si appel il y avait, à l'encontre de l'intimée M.Y. Desjardins inc., sans frais. MARC BEAUREGARD, J.C.A. ANDRÉ ROCHON, J.C.A. ALLAN R. HILTON, J.C.A.