2012 QCCQ 7938, 2012 QCCQ 7938

Protection de la jeunesse — 121663 2012 QCCQ 7938 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N o : 615-41-001675-122 DATE : 2 avril 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE DENYSE LEDUC, J.C.Q. ______________________________________________________________________ AU SUJET DE : X, né le […] 1997 MADAME [INTERVENANTE 1], personne exerçant sa profession au Centre jeunesse A ayant une place d'affaires au […] à VILLE A, district A, […]

Partie requérante et MADAME A, domiciliée et résidant au […] à VILLE B, district A, […] Mère-intimée et MONSIEUR B, domicilié et résidant au […] à VILLE B, district A, […] Père-intimé ______________________________________________________________________ JUGEMENT (Art. 38 et 91 L.p.j. , chap. P-34.1 L.r.Q. ) ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Tribunal est saisi d'une demande visant à faire déclarer la sécurité et le développement de X, âgé de 15 ans, compromis en raison des sérieux troubles de comportement qu'il présente (art. 38

f) L.p.j. ). [ 2 ] À l'audition, l'adolescent et sa mère sont présents. Me Mylène Grondin représente l'adolescent et Me Valérie Martel la

partie demanderesse. Le père est absent, bien que dûment signifié. [ 3 ]

Malgré les admissions faites par les parties, l'adolescent est en désaccord avec les mesures proposées. La preuve est complétée par le rapport médical de la Dre Stéphanie Jacques, le rapport de l'éducatrice d'accompagnement au centre de réadaptation, le rapport de la psychoéducatrice en santé mentale, le rapport de l'éducatrice en milieu scolaire et les témoignages de la mère, de l'intervenante sociale, madame [intervenante 1], et celui de l'adolescent. [ 4 ] Depuis l'âge de 7 ans, X bénéficie d'un suivi dispensé par les services de santé mentale. Il présentait alors des idéations suicidaires.

Il a reçu par la suite, le diagnostic de déficit de l'attention avec hyperactivité, et bien qu'une médication lui ait été prescrite, il l'a toujours refusée. [ 5 ] En 2011, les parents ont requis de l'aide en raison de ses difficultés et l'adolescent a été hébergé 40 jours au centre de réadaptation. [ 6 ] En juin 2011, l'adolescent a reçu un diagnostic différent, soit du syndrome Gilles de la Tourette, par la Dre Stéphanie Jacques.

Il a aussi refusé de prendre la médication. [ 7 ] Or, en milieu scolaire, l'adolescent présente de sérieux troubles de comportement (agressivité verbale, physique, impolitesse, irrespect de l'autorité). Souvent, il dort sur son bureau et refuse de faire ses travaux. Ainsi, de septembre à décembre 2011, il a été expulsé cinq fois, notamment pour des menaces de mort à l'égard de la directrice. [ 8 ]

Malgré les efforts déployés par le milieu scolaire et les moyens mis en place, la situation de l'adolescent se détériore. Le 12 janvier, l'école ne voulait plus le garder sur les heures du dîner à cause de ses comportements. Le même jour, il a volé une clé USB appartenant à un professeur. [ 9 ] Depuis quelques semaines, l'adolescent est impliqué dans des délits (vandalisme et vols). Il a été arrêté le 11 janvier pour complicité de vol d'un VTT. Le père a réagi aux comportements de l'adolescent et une altercation est survenue. [ 10 ] Les parents sont séparés et leur relation est tendue.

Ils sont dépassés par les comportements de leur fils. Bien qu'ils partagent la garde, ils n'offrent pas le même encadrement et l'adolescent en profite.

[ 11 ] Les troubles de comportement de l'adolescent s'intensifient et sa situation se détériore. La mère souhaite que son fils reçoive toute l'aide spécialisée requise par son état. [ 12 ] La preuve démontre par prépondérance que la sécurité et le développement de l'adolescent sont compromis. [ 13 ] À l'enquête sur les mesures applicables, une étude sociale est déposée en preuve. [ 14 ] Les problèmes de santé décelés chez l'adolescent dès son jeune âge sont l'objet de discussions dans le couple depuis des années, particulièrement relativement à la prise de médication.

Ainsi, l'adolescent n'a jamais pris la médication de façon assidue et son état n'a jamais été sous contrôle. [ 15 ] Or, depuis le dernier diagnostic posé par la Dre Jacques, le suivi dispensé et la médication qu'il prend depuis son hébergement provisoire, il appert que l'adolescent est plus calme, plus réceptif et plus en mesure de suivre les règles. On peut observer des changements prometteurs. Il fréquente l'école à l'interne. Il commence à collaborer dans ses suivis dont celui en santé mentale. Il témoigne se sentir mieux, avoir compris et souhaite se reprendre en main.

Il reste maintenant à l'adolescent à réaliser ces vœux. [ 16 ] Pour y arriver, l'adolescent doit poursuivre ses démarches dans un encadrement strict et structuré. Il n'a qu'amorcé son processus de réadaptation et son état requiert des services à long terme. [ 17 ] Pendant cet hébergement, il importe que les parents lui manifestent du support et lui fassent part de leurs attentes. Il est essentiel qu'une saine communication s'établisse entre eux et aussi entre les parents.

Ils doivent s'entendre sur les objectifs qu'ils souhaitent que leur fils atteigne, l'encadrement et la routine dont il a besoin pour fonctionner. [ 18 ] Bien que la réintégration de l'adolescent se fera chez la mère, le père bénéficiera de sorties fréquentes avec son fils, et c'est pourquoi, il faut pouvoir compter sur la collaboration des deux parents dans les suivis.

Ils doivent avoir la même perception, la même connaissance de leur fils et agir de la même façon à son égard afin qu'il développe de la confiance, de l'estime de soi et trouve sa place tant dans la famille que dans la société. [ 19 ] Avec la prise en compte des objectifs que doit atteindre l'adolescent et ceux que les parents doivent développer, le Tribunal croit que le placement de neuf mois tel que recommandé, s'avère approprié et suffisant si toutes les parties collaborent. [ 20 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 21 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de X sont compromis; [ 22 ] ORDONNE l'hébergement de X en centre de réadaptation pour une période de neuf mois avec possibilité de réintégration chez sa mère à compter de septembre 2012 si l'évolution de la situation de l'adolescent le permet; [ 23 ] ORDONNE au directeur de la protection de la jeunesse de fournir tous les soins et services de santé à l'adolescent; [ 24 ] ORDONNE à l'adolescent de bénéficier d'un suivi en santé mentale pour la durée jugée nécessaire par le thérapeute; [ 25 ] ORDONNE que le directeur de la protection de la jeunesse supervise les contacts père-fils; [ 26 ] ORDONNE qu'une personne qui travaille pour le Centre de protection de l'enfance et de la jeunesse apporte aide, conseil et assistance aux parents et à l'adolescent pour une période de 18 mois; [ 27 ] ORDONNE aux parents de collaborer activement aux mesures ordonnées; [ 28 ] ORDONNE à tout corps policier de collaborer à l'exécution de la présente ordonnance; [ 29 ] CONFIE la situation de l'adolescent au directeur de la protection de la jeunesse pour l'exécution de l'ordonnance. __________________________________ DENYSE LEDUC, J.C.Q.

Me Valérie Martel, procureure pour la

partie requérante Me Mylène Grondin, procureure pour l'adolescent Date d’audience : 7 mars 2012