2016 QCCA 1648, 2016 QCCA 1648
Opinion
9098-9583 Québec inc. c. Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail 2016 QCCA 1648 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003229-163 (100-36-000313-140) (100-63-000151-130) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 5 octobre 2016 CORAM : LES HONORABLES NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. (JD1739) JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. (JL2746) CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. (JG1843)
PARTIE APPELANTE AVOCAT 9098-9583 QUÉBEC INC. Me MARTIN VILLA (Boivin & Associé
s) PARTIE INTIMÉE AVOCATES COMMISSION DES NORMES, DE L'ÉQUITÉ, DE LA SANTÉ ET DE LA SÉCURITÉ DU TRAVAIL Me DOMINIQUE TRUDEL Me JULIE PERRIER (Paquet, Tellier)
PARTIE MISE EN CAUSE AVOCAT PERCEPTEUR DES AMENDES
En appel d'un jugement rendu le 13 novembre 2015 par l'honorable Guy de Blois de la Cour supérieure, district de Rimouski. NATURE DE L'APPEL : Travail (santé et sécurité du travail) (infractions pénales) Greffière : Rose-Marie Rousseau (TR1540) Salle : 4.33 AUDITION 9 h 37 Observations de Me Villa; Observations de la Cour; Me Villa poursuit; 9 h 44 Suspension; 9 h 48 Reprise; La Cour précise qu'il ne sera pas nécessaire d'entendre les observations des avocates de l'intimée; Arrêt. (
s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Lors de l'audition de l'appel, l'avocat de l'appelante a concédé, à la suite des questions de la Cour, que la base factuelle du dossier ne soutenait pas ses arguments. POUR CE MOTIF, LA COUR : [ 2 ] REJETTE l'appel, avec frais limités aux débours.
NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. CLAUDE C. GAGNON, J.C.A.
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